Un salarié contractuel de la SNCF demande par courrier à son employeur quelles sont les formalités pour démissionner. Du coup, son employeur le considère comme démissionnaire. Ce que le salarié ...
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Contexte de l'affaire ¶
Un salarié contractuel de la SNCF demande par courrier à son employeur quelles sont les formalités pour démissionner.
Du coup, son employeur le considère comme démissionnaire.
Ce que le salarié conteste, estimant de son côté avoir été licencié, il saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir gain de cause.
Les juges de la Cour de cassation donnent raison au salarié, l’employeur n’étant pas en droit de « supposer » que le salarié était en train de démissionner
Cour de cassation du , pourvoi n°09-41498
Commentaire de LégiSocial ¶
La démission est un acte dont l’initiative appartient obligatoirement au salarié.
Un employeur ne peut pas « demander » au salarié de démissionner, comme le salarié ne peut pas demander « à être licencié ».
Ce sont parfois des termes que l’on entend, mais qui ne sont en aucun cas légalement admissibles.
La démission ne se présume pas.
C’est à celui qui invoque la démission (donc uniquement le salarié) de la prouver.
La démission peut être implicite ou explicite mais les juges hésitent pour la notion implicite.
Les principes fondamentaux de la démission sont :
- La démission doit résulter d’une volonté claire, sérieuse et non équivoque ;
- La décision doit être réfléchie ;
- La démission doit être libre