L'actualité en Social, Paie et RH

Les nouveaux certificats de pluriactivité peuvent couvrir une période de deux ans depuis le 8 octobre 2026. L’Urssaf précise toutefois que les documents déjà en cours de validité restent limités à 12 mois.

Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Le bon de délégation n’est pas obligatoire, mais il permet à l’employeur d’être informé de l’absence du représentant du personnel avant son départ ainsi que de comptabiliser les heures de délégation prises.

Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.

Comment déclarer le PAS lorsqu’un salarié bénéficie d’un avantage en nature ou d’une gratification ? La fiche consigne DSN actualisée le 5 octobre précise les situations selon l’existence d’un versement financier et indique les cas dans lesquels aucun prélèvement n’est effectué.

L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?

Le 15 octobre 2026 marque la prochaine échéance trimestrielle de taxe sur les salaires. Les entreprises ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € en 2025 doivent déposer leur relevé provisionnel et effectuer leur paiement en ligne.

Les députés européens viennent d'émettre des recommandations en vue d'une nouvelle proposition de législation européenne afin de prévenir et réduire les risques psychosociaux et le stress lié au travail.

Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.

Dès janvier 2027, la nomenclature NAF 2025 s’appliquera en DSN. Net-entreprises détaille les rubriques supprimées en norme P27V01 et les situations dans lesquelles le code APE devra toujours être renseigné.

Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu 3 arrêts intéressants en matière de contrôle URSSAF, le 24 septembre 2026.

Depuis le 29 septembre 2026, Net-entreprises propose un nouvel accueil centralisant l’accès aux services déclaratifs. Une prochaine étape est annoncée le 21 octobre pour réunir le menu personnalisé et le tableau de bord DSN.

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés. Il doit comporter certaines clauses obligatoires. D'autres sont interdites.

Ce guide détaille les exigences à respecter pour renouveler ou rompre une période d’essai. Vous découvrirez les conditions de validité du renouvellement, les bonnes pratiques de notification écrite, les délais de prévenance applicables et l’absence d’obligation de motivation, afin d’éviter les risques de requalification.