L’avis de contrôle doit mentionner les moyens d'accéder à la Charte du cotisant contrôlé, un lien direct n’est pas exigé
Une société avait saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Elle contestait la validité d’un avis de contrôle de l’URSSAF car il ne comportait pas d'adresse électronique permette au cotisant d'accéder directement à la Charte du cotisant contrôlé.
L’URSSAF faisait valoir que si l'avis de contrôle doit préciser l'adresse électronique où la charte est consultable, aucun texte n'exige que cette adresse électronique permette au cotisant d'accéder directement à la Charte.
La cour d’appel avait annulé le redressement, estimant que l'URSSAF ne démontrait pas qu'il existait en 2019 (date de la mise en demeure), deux chemins d'accès à la charte via ce site, l'un direct et l'autre indirect, et qu'elle ne justifiait donc pas avoir porté à la connaissance de la société