Les avantages en nature et gratifications imposables entrent dans le champ du prélèvement à la source (PAS). Toutefois, les modalités de prélèvement et de déclaration en DSN dépendent de l’existence d’un versement financier au salarié et de son montant. La fiche consigne DSN n° 1940 mise à jour le 5 octobre 2026, détaille les situations à distinguer.
Sans versement financier : aucun PAS à prélever
Lorsqu’un salarié bénéficie uniquement d’avantages en nature ou de gratifications, sans versement financier permettant de précompter le PAS il est admis qu’aucun prélèvement ne soit effectué. Cette règle pratique s’applique même si l’employeur dispose d’un taux personnalisé transmis par la DGFiP.
L’absence de prélèvement ne dispense toutefois pas de déclarer le revenu imposable. Pour un logement mis à disposition gratuitement, évalué à 500 € par mois nets de cotisations sociales, le bloc « Versement