Les entreprises ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025 doivent effectuer leur prochain versement trimestriel au plus tard le 15 octobre 2026. Cette échéance implique de déposer un relevé de versement provisionnel et de régler la taxe en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Dans une actualité publiée le 12 octobre, Entreprendre Service Public rappelle les démarches à effectuer et les sanctions applicables en cas de paiement tardif, insuffisant ou réalisé en dehors du télépaiement.
Quelles entreprises sont concernées par le versement trimestriel ?
La périodicité des versements dépend du montant de taxe sur les salaires payé l’année précédente. Pour l’échéance d’octobre 2026, les entreprises concernées sont donc celles ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € en 2025.
Il convient ainsi de vérifier le montant payé en 2025 pour identifier la périodicité applicable à l’entreprise.
Lorsque ce montant dépasse 10 000 € la déclaration est mensuelle. L’entreprise doit alors déclarer la taxe dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?
Les entreprises soumises au versement trimestriel doivent déposer le relevé de versement provisionnel n° 2501-SD pour cette échéance.
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne, depuis l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr. Pour accéder au télépaiement, une adhésion au service « payer TS » est nécessaire.
En pratique, il convient de vérifier que ce service est accessible avant l’échéance. Le dépôt du relevé et le télépaiement sont deux démarches à prévoir : transmettre le formulaire ne dispense pas de procéder au règlement de la taxe.
Quelles sanctions en cas de retard ou de paiement non conforme ?
Un paiement effectué après l’échéance ou pour un montant insuffisant entraîne l’application d’intérêts de retard ainsi que d’une majoration de 5 %.
Le mode de paiement doit également être respecté. Si la taxe n’est pas payée en ligne, une majoration de 0,2 % des sommes versées s’applique.
Pour cette échéance, les entreprises doivent donc veiller à la fois au respect du délai, au montant réglé et à l’utilisation du télépaiement.