L'actualité en Social, Paie et RH

Faute inexcusable et exposition à l’amiante : l’absence d’information des salariés et l’inefficacité des équipements de protection suffisent à engager la responsabilité de l’employeur.

L’aide carburant de 100 € est renouvelée pour le dernier trimestre 2026, avec un plafond de ressources relevé. Selon leur situation, les travailleurs bénéficient d’un versement automatique ou doivent déposer une demande à partir du 27 octobre.

Par deux arrêts rendus le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de harcèlement moral. La première décision concerne le délai de prescription applicable à l’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention. La seconde détermine les conséquences du départ à la retraite d’un salarié dont le licenciement est reconnu nul en raison d’un harcèlement moral.

Le calendrier de la DPAE en DSN est de nouveau décalé. Le service devrait ouvrir à la fin du premier semestre 2027 pour les CDI et CDD du régime général, hors intérim. Son utilisation sera facultative au démarrage, les canaux habituels restant disponibles.

Par un arrêt du 24 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de reconnaissance des maladies professionnelles liées à l’amiante.

Qu'est-ce que le délit d'entrave ? Comment se caractérise-t-il et que risque l'employeur ?

Mardi 6 octobre 2026, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative législative dédié aux risques psychosociaux (RPS), au stress et à la santé mentale au travail.

La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.

Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.

À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.

Validité portée à trois ans, utilisation le dimanche et maintien pendant certains congés : les députés ont enrichi la réforme des titres-restaurant. Adoptée en première lecture le 12 octobre 2026, la proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.

La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a été adoptée en première lecture, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 : 570 votants, 503 suffrages exprimés, 503 votes pour, 67 abstentions. Elle va désormais être examinée par le Sénat.

La campagne SOLTéA 2026 se termine le 21 octobre. Les employeurs disposent encore de quelques jours pour choisir les établissements bénéficiaires de leur solde de taxe d’apprentissage et enregistrer leur répartition. À défaut, les crédits seront attribués selon les critères réglementaires.

Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?

Les réunions du Comité Social et Économique (CSE) peuvent être enregistrées (audio ou sténographie) sous des conditions précises fixées par le Code du travail.