Le reçu pour solde de tout compte doit mentionner les sommes versées
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Il s’analyse comme une quittance donnée sur le champ au salarié lors du règlement ultime de son compte, au moment de son départ de l’entreprise.
L’employeur doit indiquer toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, en détaillant leur nature et leur montant : salaire, heures supplémentaires, primes, 13ème mois, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de rupture conventionnelle, etc…
Le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé en 2 exemplaires
Le reçu doit être établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié.
Le reçu qui n’aurait pas été rédigé en double exemplaire ou dont l’un d’eux n’aurait pas été remis au salarié n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes y figurant, mais pas de valeur libératoire.
Les modalités de remise du reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document quérable et non portable. Cela signifie que vous avez l’obligation d’informer l’intéressé que vous tenez ce reçu à sa disposition et qu’il peut venir le chercher.
Ce document doit soit être remis en main propre contre décharge soit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.
Cette contestation s’effectue par écrit et par lettre recommandée qui n’a pas à être motivée.
Au-delà de ce délai de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le salarié ne peut pas contester les sommes qui y figurent ni réclamer des montants supérieurs.
Mais seules les sommes visées par le reçu, qu’elles soient liées à l’exécution du contrat ou à la rupture de celui-ci entrent dans le champ de l’effet libératoire.
La Cour de cassation a rappelé récemment que seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. À défaut de cette signature il appartient à l'employeur de justifier de ce paiement.
En d’autres termes, un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire et ne prouve pas le paiement des sommes mentionnées. L’employeur doit rapporter cette preuve par la remise des bulletins de paie et ordres de virements.
Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-12.861
À noter : La convocation de l'employeur par le salarié devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes vaut également une dénonciation.