Les PV de réunions du CSE sont établis par son secrétaire
L'article L 2315-34 du Code du travail prévoit que les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité puis transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Les réunions du CSE peuvent être enregistrées sous conditions strictes
L'employeur et les membres du CSE peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE.
Lorsque cette décision émane du CSE, l'employeur ne peut pas s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'elles sont présentées comme telles.
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du CSE, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du CSE en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
Article D 2315-37 du Code du travail
Mais attention ! L’enregistrement des réunions du CSE a pour seule finalité la rédaction des procès-verbaux de réunions.
C'est ce qu'a rappelé récemment la Cour de cassation (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664).
Dans cette affaire, un CSE avait décidé de procéder à l'enregistrement de ses réunions en vue de faciliter la rédaction des procès-verbaux. Considérant que les procès-verbaux ne retranscrivaient pas fidèlement les propos tenus lors des débats, la société avait demandé l'accès aux enregistrements, ce qui lui avait été refusé par les élus du comité.
La société avait alors obtenu une ordonnance sur requête le 23 mai 2023 autorisant la réquisition et la copie de certains enregistrements litigieux. Cette ordonnance a ensuite été rétractée par ordonnance de référé du 13 juillet 2023, laquelle a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 septembre 2023.
À compter du 26 mai 2023, la société a décidé de procéder à l'enregistrement, par ses propres moyens, des réunions du comité et de la commission sécurité, santé et conditions de travail.
Le CSE a alors saisi le juge des référés afin de faire interdire à la société de procéder à l'enregistrement, par quelque procédé que ce soit, des réunions du comité ou de l'une de ses commissions, sous astreinte.
La cour d’appel a accueilli favorablement la demande après avoir constaté que l'employeur enregistrait les séances du comité et de ses commissions afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les procès-verbaux des réunions, tracer le bon déroulement de celles-ci et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges.
Elle avait également retenu que l'employeur avait ainsi recueilli les données personnelles des représentants du personnel, qu’il avait procédé aux enregistrements litigieux à des fins étrangères à l'obligation légale d'établissement par le secrétaire du comité des procès-verbaux des délibérations de l'instance, et qu'il ne poursuivait pas un intérêt légitime justifiant la nécessité desdits enregistrements. Les juges en avaient déduit l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Solution confirmée par la Cour de cassation qui rappelle que l'enregistrement ou la sténographie des séances du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l'instance, dont l'établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité.
S’agissant des données personnelles, elle rappelle également que les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.