Définition du délit d’entrave
Le délit d’entrave est une infraction pénale commise par l’employeur lorsqu’il porte atteinte au fonctionnement régulier ou à l’exercice des missions des représentants du personnel. Il vise à garantir l’effectivité du dialogue social au sein de l’entreprise et à protéger les institutions représentatives du personnel contre toute forme d’obstacle ou de pression.
Le délit d’entrave peut concerner notamment :
- LeComité social et économique (CSE) ;
- Les représentants syndicaux ;
- Les délégués syndicaux ;
- Le droit syndical dans l'entreprise ;
- Plus généralement, toute institution représentative bénéficiant d'une protection légale.
L'infraction peut résulter aussi bien d'une action volontaire que d'une abstention de l'employeur lorsqu'il ne respecte pas les obligations que la loi lui impose.
Éléments constitutifs de l'infraction
Pour que le délit d'entrave soit caractérisé, trois éléments doivent être réunis.
Un acte ou une omission
L'employeur commet une entrave lorsqu'il :
- Refuse d'organiser les élections professionnelles ;
- Empêche la tenue des réunions du CSE ;
- Ne fournit pas les informations obligatoires ;
- Refuse de consulter le CSE lorsque la loi l'impose ;
- Entrave l'exercice du mandat d'un représentant du personnel.
Une atteinte à une prérogative légale
L'obstacle doit concerner un droit ou une mission reconnu par la loi aux représentants du personnel.
Un élément intentionnel
Le délit d'entrave est une infraction intentionnelle. Toutefois, la jurisprudence considère que la simple connaissance des obligations légales et leur non-respect volontaire suffisent généralement à établir l'intention coupable.
Exemples de délits d'entrave reconnus par la jurisprudence
Absence d'organisation des élections professionnelles
L'employeur qui refuse d'organiser les élections du CSE alors que l'effectif de l'entreprise l'impose commet un délit d'entrave.
Absence de consultation du CSE
La mise en place d'un projet important affectant les conditions de travail sans consultation préalable du CSE a été maintes fois sanctionnée par les tribunaux.
Exemples :
- Réorganisation de services ;
- Introduction de nouvelles technologies ;
- Projet de licenciement collectif ;
- Modification importante des conditions de travail.
Refus de communiquer des informations
Le délit peut être constitué lorsque l'employeur :
- Ne remet pas la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
- Communique des informations incomplètes ;
- Transmet les documents trop tardivement pour permettre une consultation utile.
Atteinte aux heures de délégation
Constitue une entrave le fait :
- D'interdire au représentant d'utiliser ses heures de délégation ;
- De surveiller abusivement leur utilisation ;
- De sanctionner un salarié en raison de l'exercice normal de son mandat.
Obstacle à la liberté syndicale
Peut être qualifié de délit d'entrave :
- Le refus de mettre un local syndical à disposition lorsque la loi l'impose ;
- L'interdiction de diffuser des tracts syndicaux dans les conditions légales ;
- Les pressions exercées sur les salariés en raison de leur engagement syndical.
Les sanctions encourues
Sanctions pénales
Pour l'employeur personne physique :
- Jusqu'à 1 an d'emprisonnement ;
- Jusqu'à 7 500 € d'amende dans les cas visés par l'article L. 2317-1 du Code du travail.
Pour l'entreprise personne morale :
- Amende pouvant atteindre 37 500 € ;
- Peines complémentaires prévues par le Code pénal.
Sanctions civiles
Indépendamment des sanctions pénales, le tribunal judiciaire peut :
- Ordonner la régularisation de la situation ;
- Suspendre certaines décisions de l'employeur ;
- Accorder des dommages et intérêts aux représentants du personnel ou aux syndicats lésés.
Qui peut agir ?
Plusieurs acteurs peuvent déclencher des poursuites ou signaler les faits :
- Les représentants du personnel ;
- Les organisations syndicales ;
- Les salariés ;
- L'inspection du travail ;
- Le ministère public.
Les syndicats peuvent également se constituer partie civile afin d'obtenir réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession.
Les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
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