L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 12 octobre 2026, la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Courses alimentaires, durée de validité, maintien pendant certains congés : plusieurs évolutions concernent les salariés et les employeurs. Ces mesures ne sont pas encore applicables : le texte doit désormais être examiné par le Sénat. L’essentiel de la réforme serait applicable aux titres émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes.
Tickets restaurant : Des conditions d’utilisation élargies
Une utilisation pérennisée des titres restaurant pour les courses alimentaires
Depuis août 2022, une dérogation permet de payer avec des titres-restaurant des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables, comme les pâtes, la farine ou les œufs.
Actuellement prévue jusqu’au 31 décembre 2026, cette dérogation serait prolongée jusqu’à fin 2027, puis pérennisée à compter de 2028. Un décret préciserait les catégories de produits exclues.
Titres restaurant : achats en ligne autorisés
À partir de 2028, les titres dématérialisés pourraient servir à régler des commandes de repas ou de produits alimentaires éligibles en ligne, retirées en magasin, en drive ou livrées à domicile.
En revanche, leur utilisation serait interdite sur les plateformes intermédiaires de mise en relation, comme Uber Eats ou Deliveroo, afin de réserver les paiements aux professionnels bénéficiaires visés par le texte.
Utilisation possible des tickets restaurant le dimanche et les jours fériés
Un amendement permettrait d’utiliser les titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés, à compter de 2028.
Ticket restaurant : délai d’utilisation porté à trois ans
Actuellement, les titres-restaurant sont utilisables pendant leur année d’émission et les deux premiers mois de l’année suivante.
Le texte porterait cette durée à trois ans à partir de 2028, afin de limiter les pertes de droits des salariés. Les commerçants conserveraient un délai de deux mois après l’expiration de la période d’utilisation pour présenter les titres au remboursement.
Le maintien des titres-restaurant pendant certaines absences
En principe, sauf dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise plus favorables, les absences sans travail effectif n’ouvrent pas droit aux titres-restaurant.
Un amendement prévoit toutefois de maintenir leur attribution aux salariés bénéficiaires pendant :
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les absences autorisées pour les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et aux suites de l’accouchement, l’assistance médicale à la procréation ou les parcours d’adoption
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les congés de maternité et d’adoption
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le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
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le congé supplémentaire de naissance
Les autres mesures prévues par la proposition de loi sur les tickets restaurant
Le texte prévoit la fin de l’émission des titres papier en 2028, au profit d’un support exclusivement dématérialisé.
Les dons seraient élargis aux associations habilitées au niveau régional et à celles portant des projets de solidarité alimentaire.
Enfin, certaines remises accordées aux employeurs par les émetteurs seraient interdites, sous peine de sanctions administratives. Les commerçants recevraient un récapitulatif annuel détaillé des frais appliqués. Un plafonnement des commissions pourrait également être fixé par décret.
