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Édition du samedi 14 novembre 2026 • 40 publications cette semaine
Du 7 novembre au 14 novembre 2026
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
L’arrêt de travail a pour finalité de permettre au salarié de recouvrer sa santé.
DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.
Le harcèlement moral demeure l'un des contentieux les plus sensibles du droit du travail. Souvent insidieux, il se manifeste rarement par un acte isolé mais plutôt par une succession de comportements, de décisions ou de mesures qui finissent par dégrader les conditions de travail du salarié. Pour de nombreuses victimes, une difficulté majeure subsiste : comment démontrer l'existence du harcèlement devant le juge ?
Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'emporter des documents, même en copie, nécessite l’information et l’accord de l’employeur selon les textes applicables au litige. Mais depuis 2020, les règles diffèrent. Pour le service paie, la distinction entre copies et originaux est essentielle.
Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Accès DSN désactivé, recherche de CRM bloquée, services introuvables : Net-entreprises apporte des réponses aux difficultés rencontrées sur son nouvel espace connecté. Sa FAQ actualisée le 5 novembre 2026 détaille les solutions et les accès à utiliser.
En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.
La fin de l’année 2026 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait-jours.
L’Urssaf enrichit son service gratuit d’aide à la mise en place de l’intéressement. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi 10 indicateurs, prévisualiser les primes et disposer d’un calendrier personnalisé avant de générer leur accord ou leur décision unilatérale.
Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'emporter des documents, même en copie, nécessite l’information et l’accord de l’employeur selon les textes applicables au litige. Mais depuis 2020, les règles diffèrent. Pour le service paie, la distinction entre copies et originaux est essentielle.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Le mois de mai marque le point de départ des chiffrages des congés payés acquis par les salariés. Des dispositions particulières s’appliquent aux « jeunes parents ». Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
C’est au JO de ce jour, samedi 21 mai 2022, que le Gouvernement d’Élisabeth Borne est confirmé : 17 ministres, 6 ministres délégués et 4 secrétaires d’Etat.
Nous vous avons informé que le BOSS avait ajouté une nouvelle rubrique sur le calcul des effectifs. Parmi les très nombreuses informations proposées figurent des tableaux synthétiques des différents seuils prévu par le code de la sécurité sociale.
Un décret du 13 mai 2022, publié au JO du 14, réactive les dispositifs d’exonération « Covid » et d’aide au paiement, pour la période d’emploi de février 2022, notre actualité vous explique.
Un décret, publié au JO du 23 avril 2022, modifie quelques dispositions du décret qui a institué depuis le 1er juillet 2021, des mesures d’accompagnement et de reconversion aux salariés licenciés pour motif économique du secteur automobile.
Le Ministre de la Santé l’avait annoncé en fin de semaine dernière. Le décret est paru, le port du masque n’est plus obligatoire dans les transports en commun depuis lundi.
Un arrêté, publié au JO du 4 mai 2022, confirme les valeurs permettant de déterminer la participation patronale au titre du versement santé. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet…
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement pour un motif discriminatoire. L’employeur pourrait être condamné à une amende de 45 000 € et 3 ans de prison.
Un décret du 5 mai a prolongé l’aide de l’État en faveur du dispositif des prêts participatifs qui devait prendre fin le 30 juin 2022.
A l’occasion du Conseil des ministres du 11 mai 2022 (le dernier du Gouvernement de Jean Castex), un certain nombre de mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des français sont annoncées. Nous faisons le point.
En matière d’avantage en nature repas, existe une tolérance permettant de négliger celui-ci en cas de prise de repas au sein d’une cantine. La mise à jour du BOSS étend cette tolérance aux repas emportés ou livrés en situation de télétravail.
Les entreprises qui ont bénéficié en 2021 et 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes doivent suivre une procédure de régularisation et peuvent être amenées à rembourser les sommes excédentaires éventuellement perçues.
L’OPPBTP lance une campagne nationale « zéro risque routier dans le BTP », un enjeu majeur dans le BTP, où le risque routier constitue la deuxième cause d’accidents graves et/ou mortels.
Dans une publication du 11 avril 2022, le Ministère du travail confirme que la campagne de transmission du bilan pédagogique et financier est ouverte depuis le 4 avril, avec une date butoir au 31 mai 2022.
C’était une décision très attendue de la Cour de cassation, elle vient d’être rendue le 11 mai 2022. Le barème dit « Macron » des indemnités prud’homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est intégralement validé.
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