Les paramètres 2022 du versement santé sont connus

Edition abonnés Edition abonnés Paie CDD Actualité
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Quelques rappels sur le dispositif

Notions de base

L’article 34 de la LFSS pour 2016 instaure le dispositif d’une aide employeur au financement d’une complémentaire santé individuelle pour certains salariés.

La publication d’un décret au JO du 31 décembre 2015 apporte les précisions attendues sur ce nouveau dispositif.

Selon ce dispositif, une aide se substitue à la couverture collective et obligatoire frais de santé de l’entreprise.

Cette aide est versée par l’employeur à certains salariés, en vue de financer une couverture santé individuelle « responsable » par ailleurs. 

Nota : cette aide ne peut en aucun cas se cumuler avec :

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 91% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite