Les paramètres 2022 du versement santé sont connus

Actualité
Edition abonnés Edition abonnés Paie CDD

Un arrêté, publié au JO du 4 mai 2022, confirme les valeurs permettant de déterminer la participation patronale au titre du versement santé. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet…

Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Quelques rappels sur le dispositif

Notions de base 

L’article 34 de la LFSS pour 2016 instaure le dispositif d’une aide employeur au financement d’une complémentaire santé individuelle pour certains salariés.

La publication d’un décret au JO du 31 décembre 2015 apporte les précisions attendues sur ce nouveau dispositif.

Selon ce dispositif, une aide se substitue à la couverture collective et obligatoire frais de santé de l’entreprise.

Cette aide est versée par l’employeur à certains salariés, en vue de financer une couverture santé individuelle « responsable » par ailleurs. 

Nota : cette aide ne peut en aucun cas se cumuler avec :

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 95% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite