Quelques rappels sur le dispositif
Notions de base
L’article 34 de la LFSS pour 2016 instaure le dispositif d’une aide employeur au financement d’une complémentaire santé individuelle pour certains salariés.
La publication d’un décret au JO du 31 décembre 2015 apporte les précisions attendues sur ce nouveau dispositif.
Selon ce dispositif, une aide se substitue à la couverture collective et obligatoire frais de santé de l’entreprise.
Cette aide est versée par l’employeur à certains salariés, en vue de financer une couverture santé individuelle « responsable » par ailleurs.
Nota : cette aide ne peut en aucun cas se cumuler avec :
- Une couverture complémentaire collective et obligatoire ;
- Avec la CMU-C ;
- Avec l’ACS.
Salariés concernés
Ne sont concernés que les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais