Un décret du 3 mai 2022 prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Procédure de vérification
À la clôture des comptes annuels, les entreprises qui ont bénéficié d’une ou plusieurs aides dites "coûts fixes" doivent comparer pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, l’excédent brut d’exploitation transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d’aide et le résultat net obtenu pour cette même période.
- Si l’excédent brut d’exploitation est supérieur ou égal au résultat net, elles n’ont pas à régulariser les montants d’aides perçues pour la période.
- Si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net et que ce résultat net est positif, l’aide