Les organismes de formation ont jusqu’au 31 mai pour déposer le bilan pédagogique et financier

Quelques rappels…

Qui doit établir le bilan pédagogique et financier ? 

Les articles L 6352-11 et R 6352-22 à R 6352-24 du code du travail apportent les précisions importantes à ce sujet comme suit :

• Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un BPF (Bilan Pédagogique et Financier) annuel;
• Que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non

Article L6352-11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)

Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.

Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article R6352-22

Modifié par Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4

Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 indique :

1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ;

2° Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ;

3° Le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d'heures de formation dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations ;

4° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;

5° Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle.

Article R6352-23

Modifié par Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 4

Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.

Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13.

Article R6352-24

Modifié par Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4

Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir. 

Contenu du BPF

Le bilan pédagogique et financier doit indiquer :

• Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
• Le nombre de stagiaires et d’apprentis accueillis ;
• Le nombre d’heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d’heures de formation dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations ;
• La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
• Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle ;
• Sur demande du préfet de région territorialement compétent, les prestataires sont tenus de produire la liste des prestations de formation réalisées ou à effectuer.

Plus de copie signée du BPF à la DREETS 

Information importante :

• Les organismes de formation n’ont plus à envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos.
• La télétransmission du BPF sur Mon Activité Formationfait foi. 

Une déclaration qui devient caduque

• La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à la DREETS.
• Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation et doivent introduire une nouvelle demande s’ils souhaitent reprendre cette activité.

Références

Publication du 14 avril 2022, site Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social