Exonération Covid et aide au paiement : le dispositif est activé pour la période d’emploi de février 2022

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Un décret du 13 mai 2022, publié au JO du 14, réactive les dispositifs d’exonération « Covid » et d’aide au paiement, pour la période d’emploi de février 2022, notre actualité vous explique.
Sommaire
  1. Objet du décret
  2. Aide au paiement : 2 taux différents
  3. Une aide au paiement de 15% 
  4. Une aide au paiement de 20%
  5. Confirmation de la publication URSSAF du 28 avril 2022
  6. Références 
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Objet du décret

Le présent décret, publié au JO du 14 mai 2022, réactive les 2 dispositifs suivants pour la période d’emploi de février 2022 :

  1. Exonération Covid
  2. Aide au paiement 

Aide au paiement : 2 taux différents

Une aide au paiement de 15%

  • L’aide au paiement est désormais fixée au taux de 15% (au lieu de 20% en décembre 2021 et janvier 2022).
  • Pour les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022 ;
  • L’aide au paiement pour les mandataires est alors fixée à 300 €

Une aide au paiement de 20%

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