Objet du décret
Le présent décret, publié au JO du 14 mai 2022, réactive les 2 dispositifs suivants pour la période d’emploi de février 2022 :
- Exonération Covid
- Aide au paiement
Aide au paiement : 2 taux différents
Une aide au paiement de 15%
- L’aide au paiement est désormais fixée au taux de 15% (au lieu de 20% en décembre 2021 et janvier 2022).
- Pour les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022 ;
- L’aide au paiement pour les mandataires est alors fixée à 300 €
Une aide au paiement de 20%
- L’aide au paiement continue d’être fixée au taux de 20% (pouvant se cumuler avec l’exonération Covid) ;
- Pour les