Le BOSS rappelle les seuils d’effectifs prévus par le code de la sécurité sociale

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Actualité

Nous vous avons informé que le BOSS avait ajouté une nouvelle rubrique sur le calcul des effectifs. Parmi les très nombreuses informations proposées figurent des tableaux synthétiques des différents seuils prévu par le code de la sécurité sociale.

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Préambule

Adaptations

Le BOSS nous confirme, à l’occasion de la mise en ligne de la présente nouvelle rubrique, que plusieurs adaptations sont proposées, notamment pour permettre la proratisation de l’effectif pour :

  • Les salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits (NDLR : ceux dont la convention de forfait jours serait inférieure à 218 jours) ;
  • Ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité. 

Application

Précisions importantes apportées par le BOSS :

  1. Cette évolution sera applicable au 1er août 2022 ;
  2. Et s’appliquera au calcul de l’effectif par les URSSAF intervenant à compter de l’année 2022.

Consultation publique

Le contenu de la nouvelle rubrique fait l’objet d’une consultation publique.

La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 15 juin 2022, date après laquelle la consultation publique sera close.

Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.

Opposabilité

Passée la période de consultation publique, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 1er août 2022.

À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.

Les seuils d’effectifs prévus par le code de la sécurité sociale

 

Plusieurs tableaux sont proposés comme suit, par thématique.

Seuils d’effectifs applicables à l’assujettissement au forfait social

Dispositifs concernés

Seuil(s) d’effectifs applicable(s)

Référence

Assujettissement au forfait social au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire

Seuil de 11 salariés

L. 137-15 CSS

Assujettissement au forfait social au titre de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale

Seuil de 50 salariés

L.137-15 CSS

Assujettissement au forfait social au titre de l’intéressement

Seuils de 50 et de 250 salariés

L.137-15 CSS

Nous remarquerons que ne sont pas signalées, car non influencés par une condition d’effectif, les soumissions au forfait social des 2 catégories suivantes :

  1. Indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales ;
  2. Contribution patronale de retraite supplémentaire. 

 

Seuils d’effectifs déterminant la tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles

Modalités de tarifications concernées

Seuil(s) d’effectifs applicable(s)

Référence

Tarification collective

Seuil de 20 salariés

D. 242-6-2 CSS

Tarification mixte

Seuils de 20 et 150 salariés

Tarification individuelle

Seuil de 150 salariés

Tarification spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Seuils de 50, 150 et 300 salariés

D.242-30 CSS

 

Seuils d’effectifs applicables à certaines exonérations

 

Dispositifs d’exonération concernés

Seuil(s) d’effectifs applicable(s)

Référence

Détermination du coefficient applicable dans le cadre du calcul de la réduction générale (réduction Fillon)

Seuil de 50 salariés

L. 241-13 CSS

Détermination du coefficient applicable dans le cadre du calcul de l’exonération aide à domicile dans le secteur privé

Seuil de 50 salariés

L. 241-10 III CSS

Exonération Lodeom

Bénéfice de l’exonération Lodeom tous secteurs d’activité

Seuil de 11 salariés

L. 752-3-2 CSS

R. 752-20-1 CSS

Barèmes d’exonération

Seuil de 250 salariés

Bénéfice de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires

Seuil de 20 salariés

L. 241-18 CSS

Bénéfice de l’exonération applicable au titre des embauches effectuées en zones de revitalisation rurale (ZRR)

Seuil de 50 salariés

L. 241-19 CSS

Bénéfice de l’exonération applicable aux organismes d’intérêt général (OIG) en zones de revitalisation rurale (ZRR), pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007

Seuil de 500 salariés

Article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

 

Seuils d’effectifs applicables en matière de recouvrement et de contrôle

Dispositifs concernés

Seuil(s) applicable(s)

Référence

Limitation à moins de 3 mois de la durée des contrôles prévus à l’article L. 243-7

Seuil de 10 salariés

L. 243-13 CSS

Détermination de la date d’exigibilité de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions

Seuil de 50 salariés

R. 243-6 CSS

Possibilité pour les employeurs d’opter pour le versement trimestriel des cotisations

Seuil de 11 salariés

R. 243-6-1 CSS

Application du dispositif d’interlocuteur unique et de versement en lieu unique à certaines entreprises

Seuil de 250 salariés

R. 243-6-3 CSS

Possibilité de procéder à un contrôle sur pièces dans les locaux de l’organisme de recouvrement

Seuil de 11 salariés

R. 243-59-3 CSS

  

Références

Information sur le BOSS, en date du 29 avril 2022, « Publication de la rubrique relative au calcul de l’effectif"