Cumul de contrats de travail : la CJUE consacre le principe de non-discrimination
La Cour de justice de l'Union européenne a apporté une clarification concernant les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d’un même employeur.
L'affaire concernait des enseignants roumains engagés à temps plein sous contrat à durée indéterminée, qui effectuaient parallèlement des heures complémentaires sous contrat à temps partiel et à durée déterminée. Jusqu'alors, la réglementation nationale calculait leurs droits aux congés payés ainsi que leurs indemnités de repas exclusivement sur la base de leur seul contrat à temps plein.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice a jugé qu'une telle pratique viole le droit de l'Union. Les juges européens ont fermement rappelé que le droit au congé annuel payé constitue un principe fondamental du droit social européen, auquel il ne peut