Régime en vigueur avant la mise à jour du 26/04/2022
Salariés nourris en cantine
Sont ici concernés les :
- Salariés nourris en cantine ou en restaurant d'entreprise ou inter-entreprises ;
- Qui est géré ou subventionné par l'entreprise ou le comité d'entreprise.
Principe général
- La fourniture de repas à la cantine de l'établissement moyennant une participation des salariés ou du mandataire social constitue un avantage en nature ;
- Cet avantage consenti par l'employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l'assiette de cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture prévu par l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002 et le montant de la participation personnelle du travailleur salarié ou assimilé.
Tolérance
Toutefois, il est admis que :