Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Nouveau 🎓 Découvrez nos formations sociales - RH & Paie
Voir les sessionsÉdition du vendredi 6 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
Du 30 octobre au 6 novembre 2026
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Le bore-out ou l'épuisement professionnel par l'ennui…
Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.
À la suite des intempéries en Corse, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour les professionnels touchés. Délais de paiement, adaptation des cotisations provisionnelles et aide pouvant atteindre 2 000 € : les dispositifs varient selon le statut.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
45 min Réservé aux abonnés
S'inscrire au webinaireDu 9 octobre au 30 octobre 2026
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
983 résultats
À partir de juillet 2026, le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux particuliers employeurs évolue. Les conditions d’âge sont profondément modifiées, avec un impact direct sur le coût de l’emploi à domicile.
Afin de faciliter l’accès à l’information et d’améliorer l’accompagnement des employeurs, l’Urssaf met en place de nouveaux assistants virtuels. Ces outils permettent d’obtenir rapidement des réponses sur les principales démarches sociales.
Face à la hausse du coût de l’énergie et du carburant, l’Urssaf propose des mesures d’accompagnement pour sécuriser le paiement des cotisations sociales.
À l’occasion de sa première émission obligataire sociale en mars 2026, l’Urssaf Caisse nationale met en lumière un aspect méconnu du système : la gestion de trésorerie des prestations sociales.
Face au déploiement progressif de la DSN de substitution, l’Urssaf renforce l’accompagnement des employeurs et tiers déclarants. Une webconférence est organisée pour sécuriser vos pratiques et éviter toute substitution automatique.
À la suite des inondations ayant affecté plusieurs territoires du Languedoc-Roussillon, l’Urssaf et le CPSTI ont mis en œuvre des dispositifs exceptionnels afin d’accompagner les acteurs économiques dont l’activité a été perturbée par ces intempéries.
À compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale modifie profondément les règles déclaratives liées aux cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, notamment par la réforme de la réduction générale dégressive.
L’Urssaf rappelle les modalités de téléchargement des certificats de précompte par les diffuseurs d’œuvres. Ces documents sont accessibles depuis l’espace en ligne selon deux modes distincts.
Les artistes-auteurs relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) devront prochainement récupérer leur nouvelle dispense de précompte. Ce document sera accessible dans leur espace en ligne.
À l’occasion de la rentrée 2025, l’Urssaf attire l’attention des employeurs et experts-comptables sur l’importance d’une assiette plafonnée vieillesse correctement déclarée en DSN. Un point clé pour la retraite future des salariés.
La mise à jour du 27 juin 2025 du BOSS apporte un cadre plus précis sur le fait générateur des cotisations et contributions sociales, avec des règles clarifiées selon la nature et le moment du versement de la rémunération.
L’Urssaf propose un accompagnement gratuit et personnalisé aux nouveaux employeurs afin de sécuriser leurs démarches lors de la première embauche et de prévenir les erreurs déclaratives.
L’Urssaf lance un nouvel espace régional dédié à La Réunion, accessible sur son site. Objectif : offrir aux usagers réunionnais un accès direct à l’information locale, aux démarches, aides et événements propres à leur territoire.
Découvrez les nouvelles règles de calcul des cotisations sociales des apprentis à compter du 1er mars 2025 !
Les diffuseurs ont des obligations déclaratives spécifiques à respecter auprès de l’Urssaf. Que vous soyez diffuseur d’œuvres ou commerçant d’art, des dates limites sont à noter pour rester en conformité.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.