Recentrage de l’exonération de cotisations patronales
Jusqu’à présent, l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale liée à l’âge pouvait bénéficier à des employeurs de moins de 80 ans, directement ou via leur conjoint. Cette règle est remise en cause.
À compter de la période déclarative de juillet 2026, le bénéfice de cette exonération sera strictement réservé :
- aux employeurs âgés de 80 ans et plus,
- aux employeurs dont le conjoint est âgé de 80 ans et plus.
Ce changement marque une volonté de cibler davantage le dispositif sur les publics les plus âgés, considérés comme les plus susceptibles de recourir à l’emploi à domicile pour des besoins essentiels.
Suppression du bénéfice pour les employeurs de moins de 80 ans
Les employeurs n’ayant pas atteint l’âge de 80 ans perdront le bénéfice de cette exonération à compter de juillet 2026.
Les déclarations relatives aux périodes d’emploi jusqu’en juin 2026 inclus restent donc éligibles mais à partir des déclarations de juillet 2026, l’exonération ne sera plus appliquée.
Cette évolution entraînera mécaniquement une hausse du coût du travail pour les particuliers employeurs concernés, en l’absence de dispositif de substitution.
Cas des exonérations accordées via le conjoint
Certains employeurs bénéficient actuellement de l’exonération en raison de l’âge de leur conjoint.
À compter de juillet 2026 :
- si le conjoint a moins de 80 ans, l’exonération cesse de s’appliquer,
- si le conjoint a 80 ans ou plus, le droit à exonération est maintenu, sous réserve d’en faire la demande.
Dans cette seconde hypothèse, des justificatifs devront être transmis (état civil, situation matrimoniale, attestation sur l’honneur, justificatif de domicile) afin de sécuriser l’ouverture du droit.
Maintien des dispositifs complémentaires
Cette réforme est limitée à l’exonération liée à l’âge et n’affecte pas certains autres mécanismes.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est maintenu (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ; le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt reste également applicable.
Par ailleurs, dans les départements et régions d’Outre-mer, des mesures spécifiques continuent de s’appliquer, notamment une déduction forfaitaire de 3,70 € par heure travaillée.
Alternatives pour les employeurs
Les employeurs exclus du dispositif pourront, selon leur situation, solliciter d’autres exonérations, notamment en cas de perte d’autonomie ou d’état de santé (articles L. 241-10 et D. 241-5 du Code de la sécurité sociale) ou pour l’emploi d’un salarié auprès d’un enfant en situation de handicap.
Une analyse individualisée des droits reste donc indispensable afin d’optimiser le coût de l’emploi à domicile.