Le BOSS précise les règles relatives à la date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales dans une mise à jour du 27 juin 2025. Ces nouvelles indications, regroupées dans le chapitre 5 de la rubrique "Assiette générale", entreront pleinement en vigueur au 1er janvier 2027 après une phase pilote.
Législation applicable
Le paragraphe 430 rappelle un principe fondamental en paie : la législation applicable pour déterminer l’assiette, le taux, les exonérations ou le plafond est celle en vigueur au cours de la période d’activité au titre de laquelle les rémunérations sont dues et non celle en vigueur à la date de versement.
Ainsi, même si une prime est versée en mars 2026 pour une activité de décembre 2025, ce sont les règles en vigueur en décembre 2025 qui s’appliquent.
Distinction entre versements réguliers habituels ou non habituels
Les paragraphes 450 et 460 introduisent une distinction entre périodicité et habitude de versement :
- Éléments versés de manière habituelle et régulière (ex. : prime de panier versée chaque trimestre) : les règles classiques de