Cotisations sociales : règles de rattachement clarifiées par le BOSS

Le BOSS précise les règles relatives à la date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales dans une mise à jour du 27 juin 2025. Ces nouvelles indications, regroupées dans le chapitre 5 de la rubrique "Assiette générale", entreront pleinement en vigueur au 1er janvier 2027 après une phase pilote.

​Législation applicable

Le paragraphe 430 rappelle un principe fondamental en paie : la législation applicable pour déterminer l’assiette, le taux, les exonérations ou le plafond est celle en vigueur au cours de la période d’activité au titre de laquelle les rémunérations sont dues et non celle en vigueur à la date de versement.

Ainsi, même si une prime est versée en mars 2026 pour une activité de décembre 2025, ce sont les règles en vigueur en décembre 2025 qui s’appliquent.

​Distinction entre versements réguliers habituels ou non habituels

Les paragraphes 450 et 460 introduisent une distinction entre périodicité et habitude de versement :

• Éléments versés de manière habituelle et régulière (ex. : prime de panier versée chaque trimestre) : les règles classiques de rattachement à la période d’emploi s’appliquent, en conformité avec la DSN.
• Éléments réguliers mais non habituels (ex. : prime exceptionnelle annuelle versée chaque année, sans caractère habituel) : les règles sociales en vigueur à la date de versement s’appliquent, dans un délai maximum de trois mois suivant la date de décision d’attribution. Passé ce délai, c’est la date de la décision d’attribution qui sert de référence.

Cette distinction permet de mieux traiter les cas complexes tels que les rappels de salaire ou les primes conditionnelles.

​Traitement des décalages de paie

Le paragraphe 480 précise le traitement des évènements pris en compte de manière décalée (ex. : absences, heures supplémentaires). Dans ces situations, les règles sociales en vigueur au moment de la période d’emploi concernée continuent de s’appliquer.

Une tolérance est néanmoins admise pour la prise en compte en paie d’un évènement décalé, dès lors que la date de survenance de l’évènement est bien identifiée et documentée.

​Rémunérations versées après la rupture du contrat

La section 2 du chapitre 5 apporte des précisions très attendues sur les rémunérations postérieures à la rupture du contrat de travail, avec trois cas de figure :

​Éléments dus au titre de périodes d’emploi antérieures à la rupture

Les rappels d’heures supplémentaires en sont un exemple. Application des règles en vigueur lors de la période d’emploi concernée.

​Éléments versés après la sortie, selon une périodicité différente du mois

Les primes annuelles versées après le départ sont notamment concernées. Les règles applicables sont celles de la période d’activité correspondant à la rémunération de référence.

​Éléments dus au titre de la rupture

Il s'agit entre autres des indemnités de rupture et des indemnités compensatrices de congés payés. Application des règles en vigueur au cours de la dernière période d’emploi, même si cette dernière n’a pas donné lieu à rémunération.

​Phase pilote

Ce chapitre 5 relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales entre en phase pilote à compter du 1er juillet 2025. Il ne sera juridiquement opposable qu’à partir du 1er janvier 2027.

Les entreprises sont donc encouragées à s’approprier dès maintenant ces règles pour fiabiliser leurs pratiques déclaratives et anticiper les éventuels ajustements techniques.