Cadre juridique : ce que change la LFSS pour 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale a revu l’architecture des allègements généraux et leurs impacts sur les cotisations maladie et allocations familiales (AF). Deux évolutions majeures structurent les obligations applicables aux employeurs dès les périodes d’emploi de janvier 2026 :
- une réforme de la réduction générale dégressive, avec une nouvelle modélisation du calcul et un élargissement des paramètres d’assiette,
- la suppression des taux réduits maladie et AF, sauf lorsqu’une exonération dégressive autre que la réduction générale dégressive est activée (ex. : exonérations zonées).
En DSN, ces changements se traduisent par une adaptation des codes types de personnel (CTP) selon l’éligibilité de l’employeur aux dispositifs d’exonération.
Employeurs éligibles à la réduction générale dégressive
Pour les entreprises bénéficiant de la réduction générale dégressive (anciennement réduction générale des cotisations patronales), les règles déclaratives deviennent uniformes quelle que soit la rémunération du salarié. Les obligations sont les suivantes :
- utilisation obligatoire du CTP 635 pour le complément de taux maladie (équivalence bloc 81, code 907),
- utilisation obligatoire du CTP 430 pour le complément de taux allocations familiales (équivalence bloc 81, code 102).
À compter de 2026, les CTP de déduction 637 (maladie) et 437 (AF), qui servaient à neutraliser l’effet des taux réduits, ne peuvent plus être utilisés.
Cette interdiction découle directement de la suppression des taux réduits maladie et AF lorsque la réduction générale dégressive est appliquée.
Employeurs non éligibles à la réduction générale dégressive
Certains employeurs, en raison de leur activité ou de leur périmètre d’assujettissement, ne bénéficient pas de la réduction générale dégressive. Pour eux, les règles applicables en 2026 reconduisent les pratiques déclaratives actuelles :
- utilisation inchangée des CTP de complément de taux 635 et 430,
- non-utilisation maintenue des CTP de déduction 637 et 437.
L’absence de réduction générale dégressive n’ouvre pas droit automatiquement à des taux réduits maladie ou AF : la suppression des mécanismes de taux réduits demeure la règle générale.
Employeurs appliquant une autre réduction dégressive
Ce cas vise spécifiquement les entreprises bénéficiant d’une exonération dégressive autre que la réduction générale dégressive, par exemple certaines exonérations zonées ou territoriales comportant une modulation progressive.
Rémunération dépassant les seuils d’application
Lorsque le salarié perçoit une rémunération au-delà des seuils associés à la réduction de taux maladie ou AF propre à l’exonération concernée, l’employeur doit déclarer :
- le CTP 635 (complément maladie),
- le CTP 430 (complément AF).
Rémunération repassant sous les seuils en cours d'année
Si, au cours de l’année civile, la rémunération d’un salarié repasse sous les seuils déclenchant la réduction de taux :
- l’employeur doit utiliser les CTP 637 et 437 pour procéder à la déduction du complément de taux.
Cette logique correspond à une régularisation fondée sur la situation annuelle du salarié, conformément aux principes de la déclaration sociale nominative (DSN) et aux règles de régularisation progressive.
Modalités déclaratives
Les taux de cotisations à renseigner dans les CTP demeurent strictement inchangés.
De même, la maille individuelle en DSN (présentation par salarié, par période d’emploi) reste structurée de manière identique.
Ce qui évolue en 2026 n’est donc pas la mécanique de taux, mais la logique d’utilisation des CTP, désormais entièrement conditionnée par :
- l’éligibilité à la réduction générale dégressive,
- l’existence éventuelle d’une autre réduction dégressive,
- la position du salarié au regard des seuils réglementaires.
Ressources officielles à consulter
Pour une mise en œuvre opérationnelle conforme : Guide Urssaf – Déclarer et régulariser les cotisations en DSN (présentation des CTP, des blocs DSN et des règles de régularisation progressive)