Qui est concerné par ces obligations déclaratives ?
La déclaration auprès de l’Urssaf s’impose à toute personne ou structure considérée comme diffuseur. Cela inclut :
- Les diffuseurs d’œuvres, c’est-à-dire ceux qui rémunèrent directement des artistes-auteurs pour l’exploitation de leurs créations.
- Les diffuseurs commerçants d’art, soit les professionnels qui commercialisent des œuvres d’art (galeristes, marchands, etc.), même sans lien direct avec un artiste-auteur.
Ces deux catégories ont des échéances et des modalités déclaratives distinctes à respecter.
Diffuseurs d’œuvres
Si vous êtes diffuseur d’œuvres, vous devez déclarer l’ensemble des artistes-auteurs que vous avez rémunérés au cours du premier trimestre 2025.
Cette déclaration est à effectuer au plus tard le 15 avril 2025.
Ne pas respecter cette échéance, expose à des pénalités et à des rappels de cotisations.
Commerçants d’art : déclaration annuelle avant le 30 avril
Les commerçants d’art sont soumis à une autre obligation : ils doivent déclarer leurs commissions perçues et/ou leur chiffre d’affaires de l’année 2024.
La date limite pour cette déclaration est fixée au 30 avril 2025. C'est cette information qui permet à l’Urssaf de calculer la contribution diffuseur, liée à l’activité de commercialisation d’œuvres artistiques.
Espace en ligne dédié pour simplifier les démarches
Toutes les déclarations doivent être effectuées en ligne, via l’espace dédié aux artistes-auteurs. Pour cela, rendez-vous sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, puis accédez à la rubrique «déclaration».
Cet espace aussi de suivre l’historique des déclarations, de gérer les obligations sociales et d’avoir un contact facilité avec l’Urssaf en cas de besoin.