Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du mardi 4 août 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 28 juillet au 4 août 2026
À la une
Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Quels locaux et matériels devez-vous mettre obligatoirement à disposition des membres du CSE ?
Le fil de la semaine
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Le Code du travail interdit le prêt de main d’œuvre à but lucratif à titre exclusif.
Une nouvelle lettre circulaire de l'Urssaf annonce l'instauration du versement mobilité sur le territoire de Poher Communauté. Une évolution à anticiper pour le paramétrage de la paie.
Face aux incendies de forêt qui touchent plusieurs régions françaises, le ministère du Travail a publié une FAQ détaillant les conditions de recours à l'activité partielle. Le document distingue plusieurs situations selon les conséquences des incendies sur l'activité des entreprises et précise les règles applicables, les démarches à effectuer ainsi que les cas particuliers.
Le registre des accidents du travail bénins, un dispositif méconnu...
L’obligation vaccinale en milieu professionnel concerne plusieurs professions.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Les dernières décisions de jurisprudence
Désignation syndicale : une désignation ambiguë doit être annulée
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Restauration rapide : la dérogation conventionnelle ne permet pas de supprimer le second jour de repos
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Ces 4 dernières semaines
Du 7 juillet au 28 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Prévention des conduites addictives en milieu professionnel
Prev’Camp (Prévention des conduites addictives en milieu professionnel) propose un accompagnement gratuit porté par le réseau Anact-Aract et soutenu par le Fonds de lutte contre les addictions (FLCA).
Préparez vos embauches de la rentrée : la rédaction de l’offre d’emploi
La rédaction de l’offre d’emploi est une étape importante du processus de recrutement. Il s’agit d’attirer les « bons » candidats pour l’entreprise.
Préparez vos embauches de la rentrée : l’entretien d’embauche
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d’embauche
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Animer et manager une équipe
Les qualités du bon manager Pour diriger les salariés, il est nécessaire que le manager ait : Une bonne connaissance des différents aspects du travail qu'il demande de réaliser à ses subordonnés. ...
Préparez vos embauches de la rentrée : la promesse d’embauche
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
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Toutes les archives →Juillet 2026
73 publications- Prévention des conduites addictives en milieu professionnel
- Préparez vos embauches de la rentrée : la rédaction de l’offre d’emploi
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Heures supplémentaires : l’interdiction ne suffit pas si le travail l’impose
- Visite médicale de reprise et durée minimale d’absence applicable
Mai 2026
73 publications- Comment déclarer le nouveau congé supplémentaire de naissance en DSN ?
- Revalorisation des IJSS maladie au 1er juillet 2026
- Réduction Fillon RGDU : Gel du paramètre SMIC au 1er juin 2026
- Elections du CSE : n'oubliez pas de transmettre le PV des élections au CTEP !
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le droit à la déconnexion des salariés
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
324 résultats
De quels experts le CSE peut-il se faire assister ?
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Entreprises de moins de 50 salariés, n’oubliez pas de mettre en place le registre du CSE
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Quels locaux et matériels devez-vous mettre obligatoirement à disposition des membres du CSE ?
Comment désigner le trésorier du CSE ?
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
DRH et CSE : vers un dialogue social harmonieux ou source de conflits ?
Le dialogue social est un pilier essentiel pour le bon fonctionnement des entreprises.
Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
Les membres du CSE peuvent prendre des heures de délégation durant leurs congés payés. Ces heures doivent leur être rémunérés mais ne peuvent pas être cumulées avec l’indemnité de congés payés.
Consultations du CSE : avez-vous intégré la dimension environnementale ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté dans le cadre de consultations récurrentes et ponctuelles, intégrant la nouvelle dimension environnementale.
Réservé aux abonnés
La liberté de déplacement et de circulation des membres du CSE
Les membres élus du CSE bénéficient d’une liberté de circulation et de déplacement dans et en dehors de l’entreprise.
Protection des données personnelles : les obligations du CSE
Le RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles) s’impose à toute organisation amenée à collecter et traiter des données personnelles, et donc au CSE (comité social économique).
Membres du CSE : où rencontrer les salariés ?
Dans le cadre de leurs fonctions de représentation des salariés, les membres du CSE ont besoin de pouvoir rencontrer les salariés, d'échanger avec eux, recueillir leurs réclamations.
Réservé aux abonnés
ASC du CSE : les stagiaires de 3ème ou 2nde ne peuvent pas en bénéficier
L'URSSAF a apporté une précision importante quant aux bénéficiaires des activités sociales et culturelles du CSE.
CSE : vérifiez le calcul de votre budget de fonctionnement !
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne dispose pas de budgets spécifiques. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget des ASC.
Réservé aux abonnés
Sauf cas légaux, les membres de la CSSCT et représentants de proximité ne peuvent pas être remplacés avant la fin du mandat
Dans quels cas un représentant du personnel peut-il être remplacé avant la fin de son mandat.
Comment calculer les heures de délégation du CSE d'établissement d'une entreprise de plus de 50 salariés ?
Dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement.
Vote électronique, n’oubliez pas la formation obligatoire !
L’élection du CSE peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Toutefois, les membres du CSE et du bureau de vote doivent bénéficier d’une formation sur le système de vote électronique.
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