Qui bénéficie des heures de délégation ?
Les membres titulaires du CSE disposent automatiquement d’un crédit d’heures pour exercer leur mandat.
Les suppléants, en revanche, n’en bénéficient pas, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent dans l’exercice de son mandat.
Les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au CSE, les représentants de section syndicale, ainsi que les élus du conseil d’entreprise (lorsqu’un accord le prévoit) disposent également d’heures de délégation.
Ces heures constituent un outil essentiel de l’exercice du mandat et doivent être comprises comme un droit protégé.
Modalités d’utilisation des heures de délégation
Les heures peuvent être utilisées pendant ou en dehors du temps de travail, sans qu’une autorisation préalable soit nécessaire.
L’employeur ne peut pas exiger un détail des activités, ni un justificatif précis, ni une validation préalable.