Les conditions de validité du PAP
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Article L2314-6 du Code du travail.
Cette double condition de majorité s’applique à toutes les dispositions du protocole d’accord préélectoral.
Toutefois, pour certaines dispositions de ce protocole, le Code du Travail impose des conditions spécifiques de signature. Ainsi, nécessitent un accord unanime les dispositions portant sur :
- La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux ;
- L’organisation du scrutin hors du temps de travail.
L'invitation des syndicats à négocier
L’employeur doit négocier le PAP avec l’ensemble des organisations syndicales légalement constituées et qui remplissent les conditions requises pour présenter des candidats dans l’entreprise.
L'invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du PAP en cas de mise en place du CSE, et 2 mois avant la date d’expiration du mandat des élus du CSE en place en cas de renouvellement de l’institution.
L'employeur adresse l'invitation au délégué syndical (DS) présent dans l’entreprise ou à l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné.
En l’absence de DS, il l'envoie au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches ou au niveau des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré (ex. : fédération, union locale).
En l’absence de syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, ou de syndicat ayant constitué une section syndicale, il peut l'adresser à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle.
La négociation du PAP
L’employeur doit engager loyalement les négociations. Les syndicats, tout comme lui, doivent jouer le jeu de la négociation. Les négociations supposent souvent plusieurs réunions jusqu’à la signature d’un protocole d’accord préélectoral.
L’employeur doit fournir aux syndicats participants à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale.
À défaut, il risque l’annulation des élections.
L'adoption du PAP sans syndicat
Le processus électoral se poursuit :
-lorsque, bien qu’invitées, aucune des organisations syndicales n’a négocié le protocole d’accord préélectoral ;
-ou lorsque les négociations du PAP ont échoué.
L’employeur fixe alors seul les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Il répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.
En pratique, il peut rédiger le PAP de toutes pièces, adapter un précédent PAP ou repartir du dernier état du texte négocié.
La modification du PAP signé avec un syndicat
L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le PAP signé avec un syndicat.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2026.
Dans cette affaire, une société avait signé un protocole d’accord préélectoral avec un syndicat. Estimant avoir commis une erreur dans le calendrier électoral, la société a souhaité la négociation d’un nouveau calendrier électoral mais le syndicat a indiqué son désaccord.
La société ayant modifié unilatéralement les dates des 1er et 2nd tours de l’élection, le syndicat a saisi le tribunal judiciaire aux fins d’annulation des élections professionnelles.
Le tribunal avait rejeté la demande du syndicat au motif que la modification du calendrier n’avait eu aucune influence sur le résultat des élections et n’avait pas affecté le bon déroulement du processus électoral.
Jugement cassé par la Cour de cassation qui rappelle que l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation des élections prévues par le protocole préélectoral conclu avec les organisations syndicales, y compris s’agissant du calendrier fixé par cet accord.
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-60.101