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L'employeur peut être tenu d'organiser une réunion extraordinaire du CSE

Deux élus du CSE peuvent-ils imposer une réunion de la CSSCT sur n'importe quel sujet de leur choix, sans contrôle du contenu de l'ordre du jour ?

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
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La périodicité des réunions santé, sécurité et conditions de travail

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, au moins quatre des réunions annuelles du comité social et économique (CSE) doivent porter en tout ou partie sur les questions santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires du CSE doivent se tenir dans certaines circonstances, et notamment à la demande motivée de deux élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les attributions de la CSSCT

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être créée au sein du CSE dans certains cas, en particulier dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés.

Quand elle existe, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSEtout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les réunions extraordinaires de la CSSCT

L'employeur est tenu d'organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors qu'une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du comité social et économique, que cette demande est motivée et qu'elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, deux membres d’un CSE avaient fait une demande motivée à la société d'organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (la CSSCT), avec un ordre du jour déterminé.

La réunion ayant été refusée par l’employeur, le CSE avait saisi le juge des référés du tribunal judiciaire, afin d'ordonner à la société de convoquer la CSSCT en réunion extraordinaire avec un ordre du jour déterminé et de la condamner à lui verser une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts.

La Cour d’appel avait accueilli favorablement la demande. Elle retenait que la direction de la société avait refusé de donner suite à la demande motivée de deux membres du comité énumérant les points qu'ils souhaitaient mettre à l'ordre du jour alors qu'étaient remplies les conditions posées par l'article L. 2315-27 du code du travail et l'accord d'entreprise et qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier l'opportunité de cette demande, ni même la pertinence des points à inscrire à l'ordre du jour. Les juges en avaient déduit l'existence d'un trouble manifestement illicite.

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que les juges du fond auraient dû vérifier si les sujets que les deux membres du comité souhaitaient mettre à l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT relevaient de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914

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