Les conditions d'éligibilité au CSE
Pour être éligible, il faut, à la date du 1er tour :
- Être électeur ;
- Travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an continu ou discontinu ;
- Avoir au moins 18 ans révolus ;
- Ne pas être proche parent ou allié de l'employeur (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur et allié du même degré) ;
- Ne pas être privé de la capacité électorale.
Le salarié qui travaille à temps partiel dans plusieurs entreprises n’est éligible que dans une seule de ces entreprises. Il doit choisir celle dans laquelle il fait acte de candidature.
Un salarié en arrêt maladie peut présenter sa candidature, même si son contrat de travail est suspendu, dès lors qu’il remplit les conditions ci-dessus.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les conditions d'électorat et d'éligibilitéaux élections professionnelles s'apprécient au jour du 1er tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi. (Cass. soc., 25 octobre 2017, n° 16-17.740)
Enfin, l’inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, autoriser une dérogation à la condition d’ancienneté pour être éligible, lorsque son application conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l’organisation normale des opérations électorales.
Articles L 2314-19, L 2314-23 et L 2314-25 du Code du Travail
Une condition indispensable : l'accord du candidat
Mais pour être éligible, il ne suffit pas de remplir les conditions requises. Encore faut-il être d'accord !
La Cour de cassation a eu à rappeler ce principe récemment.
Dans cette affaire, le tribunal judiciaire avait été saisi d’une demande d’annulation des élections du CSE en faisant valoir que deux salariés avaient été présentés sur la liste de candidats du syndicat CFTC sans que ces derniers n'en soient informés.
Le tribunal avait rejeté la demande. Il avait constaté que les deux salariés avaient attesté qu'ils ne souhaitaient pas être sur la liste du syndicat CFTC et avaient déclaré avoir été surpris de découvrir leur nom sur cette liste. Mais ils n’avaient pas été élus et il n'était pas établi, selon les juges, que leur absence sur la liste aurait eu des conséquences sur les résultats des élections.
La Cour de cassation casse le jugement en considérant que l’irrégularité justifiait à elle seule l'annulation des élections.
Elle rappelle que, selon les principes généraux du droit électoral, nul ne peut être candidat sur une liste sans son accord. Il en résulte que la présentation par un syndicat d'un candidat sans son accord constitue une irrégularité de nature à compromettre la loyauté du scrutin justifiant à elle seule l'annulation des élections.
Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-60.145