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Un décret du 14 septembre a abaissé de 30 à 26 ans l'âge à partir duquel il est possible de conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.

Lorsqu’au terme d’un contrat CDD, requalifié en CDI, l’employeur ne fournit plus travail et ne paie plus les salaires, il est alors à l’origine de la rupture qui s’analyse en un licenciement nul.

Un salarié engagé en CDD non successifs, par la suite requalifié en un contrat CDI, n’ouvre pas droit à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.

La DARES propose une analyse, sur la situation des salariés expatriés sur l’année 2019. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

Lorsque des heures complémentaires portent la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la 1ère irrégularité, être requalifié en temps plein

Le site net-entreprises vient d’actualiser récemment sa publication concernant les modalités déclaratives en DSN, des bases assujetties pour certains cas particuliers comme un changement de statut ou une correction d’erreur.

Selon une jurisprudence constante, sont nulles de plein droit les dispositions d'un contrat de travail en vertu desquelles la rémunération variable d'un salarié est déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur.

Le site net-entreprises présente les modalités déclaratives en DSN des éléments financiers comme le salaire soumis aux cotisations chômage, le salaire de base ou rétabli, ainsi que les primes. Notre actualité vous en dit plus.

Le défaut de signature de nombreux contrats CDD, permettent d’en déduire que ces contrats ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature.

Une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière minorée en cas de démission, ne doit pas être considérée comme nulle, mais doit être réputée non écrite.

Voilà ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 10 février 2021, et que notre publication vous décrit en détails.

Alors qu’il était constaté que le salarié n’avait signé aucun contrat de travail, la rupture de la période d’essai par l’employeur devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, une période d’essai ne se présumant pas.

Modifier les horaires de travail d'un salarié relève, selon les cas, du simple pouvoir de direction de l'employeur ou d'une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié. Ce dossier vous guide pour distinguer les deux situations, respecter la procédure applicable et gérer un éventuel refus, avec les modèles de courriers adaptés.

Un arrêté du 29 janvier 2021 a actualisé la liste récapitulative des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés.