Des contrats CDD non signés ne peuvent être considérés écrits et sont réputés être des contrats CDI

Paie Contrat de travail
Cour de cassation du , pourvoi n°19-16138

Le défaut de signature de nombreux contrats CDD, permettent d’en déduire que ces contrats ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 1er février 2007 par contrats à durée déterminée d'usage, en qualité d'enquêteur vacataire pour réaliser des études téléphoniques.

Elle saisit la juridiction prud'homale afin que les contrats soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps complet et que lui soient allouées des sommes en conséquence, mettant en évidence à cette occasion que de nombreux contrats CDD étaient dépourvus de signature.

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 07 mars 2019, donne raison à la salariée.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi formé par l’employeur, indiquant à cette occasion que :

  • La salariée ayant invoqué, au soutien de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat CDI ;
  • Le défaut de signature de nombreux contrats CDD;
  • Il s’en déduisait que ces contrats ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.

Extrait de l’arrêt :


Réponse de la Cour
5. La salariée ayant invoqué, au soutien de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le défaut de signature de nombreux contrats à durée déterminée conclus entre les parties, c'est sans méconnaître les termes du litige, ni violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel a relevé que certains des contrats litigieux n'étaient pas revêtus de la signature de l'employeur et, sans avoir à répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige, en a exactement déduit que ces contrats ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée. 

Cour de cassation du , pourvoi n°19-16138

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation aborde le cas particulier des contrats CDD sans signature.

Les arrêts suivants, publiés sur notre site, vous permettent de retrouver de précédentes décisions de la Cour de cassation et plus précisément lorsque c’est le salarié qui refuse délibérément de signer le contrat…  

L’absence de signature sur un contrat de travail vaut CDI, sauf si c’est le salarié qui refuse de signer

Dans cette affaire, la Cour de cassation indiquait clairement que :

  • L’absence de signature des salariés sur des contrats CDD, dont l’origine était la « mauvaise foi ou l'intention frauduleuse des salariés » ;
  • Ne pouvait conduire à une requalification desdits contrats en contrats CDI.

 

Arrêt Cour de cassation du 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-23905 

Un CDD sans signature est requalifié en CDI, sauf si le salarié refuse délibérément de signer !

Dans cet arrêt :

  • La Cour de cassation déboute la salariée de sa demande, estimant que la signature d’un CDD a « le caractère d'une prescription d'ordre public » dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat CDI.
  • Il en va autrement lorsque le « salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse 

Arrêt Cour de cassation du 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-14543