Est injustifié le licenciement d’un salarié refusant de rendre le véhicule de fonction constituant un avantage en nature

Paie Avantages en nature
Cour de cassation du , pourvoi n°19-18445

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1er août 2007 en qualité de responsable technique.

Le 9 décembre 2014, l'employeur l'a informé de sa décision de supprimer la mise à disposition d'un véhicule à compter du 5 janvier 2015, précisant que la valeur de l'avantage en nature serait intégrée à la rémunération brute mensuelle.

Le 21 décembre 2014, le salarié exprime son refus de restituer le véhicule, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et réitère ce refus les 5 et 6 janvier 2015.

Le 26 janvier 2015, le salarié est licencié pour faute grave en raison de la contestation du pouvoir de direction de l'employeur.

Mais le salarié saisit la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement.

La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 18 avril 2019 donne raison au salarié mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi formé par l’employeur, indiquant à cette occasion que : 

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse :

  • Le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature.

Extrait de l’arrêt :


Réponse de la Cour
4. D'abord, la cour d'appel a constaté que le salarié avait refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature. (…)
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°19-18445

Commentaire de LégiSocial

La Cour de cassation aborde dans cette affaire le sujet toujours aussi controversé de la différence entre « une modification du contrat de travail » et « une modification des conditions de travail ».

2 notions différentes

  1. La modification du contrat de travail ;
  2. La modification des conditions d’exécution du contrat de travail.

De façon synthétique, voici comment nous pouvons présenter les notions fondamentales : 

Situation

Conséquences

Modification du contrat de travail 

  • Le salarié est en droit de refuser ;
  • Aucune sanction ne peut être prononcée pour le seul motif de refus

Modification des conditions d’exécution du contrat de travail.

  • S’imposent au salarié ;
  • Son refus peut entraîner sanction

Les avantages en nature constituant un « élément de rémunération » :

  • Le fait pour un employeur de priver le salarié de son bénéfice ;
  • Constitue une réelle modification du contrat de travail ;
  • Le refus de restituer le véhicule, objet de l’avantage en nature, ne pouvait donc constituer un motif permettant de justifier son licenciement, ce que la Cour de cassation rappelle présentement.