Quelles bases assujetties déclarer en DSN en cas de changement contrat de travail et correction d’erreurs ?

Préambule

Nous avons récemment proposé à nos lecteurs une publication dans laquelle nous évoquions les modalités déclaratives en DSN des bases assujetties en cas d’entrée/sortie en cours de mois, évoquées également dans la même publication du site net-entreprises.

Cette actualité et à retrouver sur notre site au lien suivant : 

Changement en cours du mois conditions contrat de travail avec impact sur le calcul des cotisations

Principe général 

Lorsqu'en cours du mois principal déclaré intervient un changement des conditions d'exercice du contrat de travail portant un impact sur le calcul des cotisations, il convient de déclarer autant de bases assujetties qu'il existe de périodes frappées de modalités différentes de calcul des cotisations au cours de ce même mois. 

Voici quelques exemples d’évènements impactant les modalités de calcul des cotisations :

• Passage d'un salarié de " non cadre " à " cadre " (concerne l'AGIRC-ARRCO) ;
• Passage d'un contrat d'apprentissage/convention de stage à un CDD/CDI sans rupture du contrat de travail c'est-à-dire qui implique la déclaration du changement via un bloc changement (concerne tous les organismes de protection sociale) ;
• Entrée d'un établissement en redressement ou sauvegarde judiciaires (concerne tous les organismes de protection sociale) ;
• Pour un salarié navigant affilié à la CRPNPAC, passage d'un contrat taux majoré à un contrat taux normal (ou inversement) ;
• Tout évènement impactant le calcul des cotisations Prévoyance selon les termes du contrat OC. La notion de " changement " ne concerne ainsi pas seulement les conditions d'exercice du contrat de travail mais aussi, le cas échéant et selon les termes du contrat OC, un événement externe tel que la naissance d'un enfant (ajout d'un éventuel ayant-droit comme bénéficiaire du contrat complémentaire) ;
• Changement de statut en cours de mois pour les praticiens hospitaliers (concerne tous les organismes de protection sociale) ;
• Changement de taux de temps partiel (concerne l’IRCANTEC). 

Ainsi, tous les organismes de recouvrement sont susceptibles d'attendre un découpage infra mensuel de la base assujettie en cas d'évènement intervenant en cours de mois et impactant les modalités de calcul des cotisations.

Exemple  

• Lorsque le salarié passe d'un contrat d'apprentissage à un CDI au cours d'un même mois principal déclaré ;
• Chacune des 2 périodes qui en résulte (période 1 : du 1^er jour du mois au jour précédent le passage en CDI, période 2 : du jour du passage en CDI au dernier jour du mois) devra faire l'objet d'une base assujettie spécifique.

Modalités déclaratives

Les bases assujetties sont rattachées au mois civil de la période d'activité (pas de sensibilité au décalage de paie) :

Passage d’un contrat d’apprentissage vers un CDI 

La base assujettie (bloc " Base assujettie - S21.G00.78 ") correspondant à la période effectuée en contrat d'apprentissage est déclarée comme suit : 

Code	Rubrique	Valorisation
		Etablissement ne pratiquant pas le décalage de paie	Etablissement pratiquant le décalage de paie
S20.G00.05.005	Date du mois principal déclaré	0102N	0102N
S21.G00.41.001	Date de la modification	1002N	1002N
S21.G00.50.001	Date de versement	2502N	0503N
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	0102N (1er jour civil du mois de versement des salaires)	0102N (1er jour civil du mois de versement des salaires)
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	0902N (Veille du passage en CDI)	0902N (Veille du passage en CDI)

La base assujettie (bloc " Base assujettie - S21.G00.78 ") correspondant à la période effectuée en CDI est déclarée comme suit : 

Code	Rubrique	Valorisation
		Etablissement ne pratiquant pas le décalage de paie	Etablissement pratiquant le décalage de paie
S20.G00.05.005	Date du mois principal déclaré	0102N	0102N
S21.G00.50.001	Date de versement	2502N	0503N
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	0102N (Date du passage en CDI)	0102N (Date du passage en CDI)
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	2802N (Dernier jour civil du mois de rattachement de versement des salaires)	2802N (Dernier jour civil du mois de rattachement de versement des salaires)

Correction d'erreur de paie 

Principe général 

• La déclaration erronée d'une base assujettie (bloc " Base assujettie - S21.G00.78 "), d'un composant de base assujettie (bloc " Composant de base assujettie - S21.G00.79 ") ou d'une cotisation individuelle (bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 ") doit donner lieu à correction de la part de l'employeur.

Une fois passée la date d'exigibilité, les corrections doivent être portées par une DSN mensuelle ultérieure. 

2 traitements différents 

La datation des bases assujetties ne sera pas traitée de la même manière :

1. Si les éléments de modification étaient tous connus au moment où la paie a tourné, alors il faut revenir sur les périodes correspondantes et les bases assujetties seront découpées par mois de rectification ;
2. Si les éléments de modification sont identifiés après que la paie ait tourné (par exemple, l’employeur verse le salaire dû au titre de janvier 2021 et une prime annuelle relative à l’année 2020 dont la convention collective prévoit qu’elle doit être versée en janvier de l’année suivante) alors les bases assujetties sont corrigées sur la période courante, et il peut être fait masse des montants. 

A titre d'exemple, la déclaration d'un montant de base assujettie erroné, l'application d'un plafond de sécurité sociale ou encore d'un taux de cotisation différent de celui en vigueur lors du versement au salaire nécessitent une correction.

Si celle-ci est opérée dans une DSN mensuelle ultérieure, elle est portée par la déclaration d'une base assujettie datée du mois de l'erreur. 

Nota :

Pour tout ce qui n’est pas correction d’erreur de paie les modalités actuelles sont à maintenir.

S’il s'agit d'un rappel portant sur une période antérieure mais qui est versé sur le mois courant, il est fait masse de ce rappel dans l'ensemble de la base du mois, à laquelle s'appliquent les taux et plafond de cette même période.

Datation d'une base assujettie corrigée suite à erreur pour un salarié encore présent dans l'établissement

Présentation du contexte 

Le cas étudié est celui d'un individu, encore présent dans l'établissement, pour lequel il est procédé à une régularisation de base assujettie dans la DSN d'avril N suite à constatation que le montant de l'assiette brute déplafonnée alors déclaré dans la DSN de janvier N à 1.500 € devait en réalité s'élever à 2.000 € ;

La date de début du contrat de travail est antérieure au 1^er janvier N ;

Aucun évènement impactant le calcul des cotisations n'est survenu au cours de ce mois de janvier.

Modalités déclaratives

Les bases assujetties sont rattachées au mois civil de la période d'activité (pas de sensibilité au décalage de paie) : 

Code	Rubrique	Valorisation
		Etablissement ne pratiquant pas le décalage de paie	Etablissement pratiquant le décalage de paie
S20.G00.05.005	Date du mois principal déclaré	0104N	0104N
S21.G00.50.001	Date de versement	2504N	0505N
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	0101N (date de début de la période de rattachement d'origine)	0101N (date de début de la période de rattachement d'origine)
S21.G00.78.003	Date de fin de la période de rattachement	3101N (date de fin de la période de rattachement d'origine)	3101N (date de fin de la période de rattachement d'origine)

Datation d'une base assujettie corrigée suite à erreur pour un salarié sorti de l'établissement

Présentation du contexte 

• Le cas étudié est celui d'un individu, sorti de l'établissement le 15 mars N ;
• Pour lequel il est procédé à une correction de base assujettie dans la DSN d'avril N suite au constat que le montant de l'assiette brute déplafonnée alors déclaré dans la DSN de mars N à 1.500 € devait en réalité s'élever à 2.000 €.

Modalités déclaratives

Les bases assujetties sont rattachées au mois civil de la période d'activité (pas de sensibilité au décalage de paie) :
 

Code	Rubrique	Valorisation
		Etablissement ne pratiquant pas le décalage de paie	Etablissement pratiquant le décalage de paie
S20.G00.05.005	Date du mois principal déclaré	0104N	0104N
S21.G00.50.001	Date de versement	2504N	0505N
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	0103N (date de début de la période de rattachement d'origine)	0103N (date de début de la période de rattachement d'origine)
S21.G00.78.003	Date de fin de la période de rattachement	1503N (date de fin de la période de rattachement d'origine)	1503N (date de fin de la pérode de rattachement d'origine)

Références

Publication site net-entreprise, n° de la fiche : n°1737 Date de création :  16/11/N 05:00 PM Date de modification : 10/05/2021 03:22 PM