L'actualité en Social, Paie et RH

Le 1er novembre 2026, samedi, est un jour férié qui peut être travaillé. Son statut (chômé ou imposé) dépend de l’accord d’entreprise ou, à défaut, de la convention collective. Sans 3 mois d’ancienneté, le salaire n’est pas maintenu ; aucune majoration légale n’est prévue si le jour est travaillé. Les salariés de moins de 18 ans ont un repos obligatoire, sauf dérogations sectorielles.

La clause de dédit-formation ne peut pas être mise en œuvre en cas de licenciement.

La loi relative à l'emploi seniors, au dialogue social et à la transition professionnelle a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2025. Découvrez les mesures impactant la gestion de la paie !

La préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’inscrit dans un contexte de déficit persistant et de réformes attendues. Son calendrier doit permettre une adoption avant la fin de l’année 2025.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026, déposé le 14 octobre, prévoit un congé de naissance supplémentaire pour les enfants nés à partir du 1 janvier 2027. Chaque parent pourra choisir 1 ou 2 mois, pris simultanément ou successivement, avec un préavis de 15 jours à 1 mois et une indemnisation définie par décret. Le texte doit encore être examiné en commission puis au Sénat avant une éventuelle publication en décembre. Découvrez les modalités d’application et les impacts sur la gestion des RH.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les primes à exclure de la rémunération pendant la prise d'heures de délégation.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026, déposé le 14 octobre, prévoit de rendre la visite médicale de reprise après congé maternité facultative. Elle ne serait prévue que sur demande du salarié ou de l’employeur, au lieu du délai obligatoire de 8 jours. Le texte doit encore être examiné en commission et en séance publique (4‑12 novembre) avant un vote au Sénat.

Report des CP pour arrêt maladie : l'employeur peut réclamer le remboursement de l'indemnité de CP versée.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a officialisé l'augmentation du Plafond de la Sécurité Sociale pour l'année 2026. Fixée à 2,0 % par rapport à l'année précédente, cette revalorisation portera le plafond annuel à 48 060 €.

L’Urssaf met en garde les employeurs contre une campagne d’escroquerie en ligne. Depuis juin 2025, de faux courriels se réclamant de la Police nationale ou de la justice visent à obtenir des informations sensibles et des transferts de fonds.

Après le vote du Sénat en juillet, l’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025 la loi « seniors, dialogue social et transitions professionnelles ». Elle crée un CDI seniors, impose une négociation dès 300 salariés, introduit un temps partiel de fin de carrière et supprime la limite de mandats CSE. La publication au JO est attendue ; pour connaître les impacts concrets sur votre gestion RH.

L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.

Manquement à l'obligation de loyauté : pas de faute lourde sans intention de nuire.

Les apprentis, grands perdants des budgets pour 2026...

La fiche DSN n°686 a été mise à jour en date du 14 octobre 2025. Découvrez les modalités déclaratives des indemnités de congés payés en DSN.