L'actualité en Social, Paie et RH

Cotisation sociales, IJSS, gratification des stagiaires, ... Découvrez l'impact en paie du nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2026 !

La Cour de cassation vient de qualifier de faute inexcusable l’employeur dans le suicide d’une salariée, la CPAM ayant reconnu le décès comme accident du travail. Les articles L 4121‑1 et L 4121‑2 imposent une obligation de résultat en prévention des risques physiques et psychiques. Découvrez les critères retenus et les mesures à mettre en œuvre pour sécuriser votre responsabilité.

Egalité professionnelle : sanction en l'absence de plan d'actions dans les entreprises de 50 salariés et plus sans section syndicale.

Démarcher un concurrent pendant un arrêt de travail justifie un licenciement pour faute grave.

L’Urssaf rappelle les modalités de téléchargement des certificats de précompte par les diffuseurs d’œuvres. Ces documents sont accessibles depuis l’espace en ligne selon deux modes distincts.

Les artistes-auteurs relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) devront prochainement récupérer leur nouvelle dispense de précompte. Ce document sera accessible dans leur espace en ligne.

Le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite médicale ne cause pas un préjudice automatique au salarié.

Quand une mise en garde constitue une sanction disciplinaire.

Dans une affaire d’électroradiologie, le médecin du travail a d’abord recommandé un temps partiel à 80 % puis, après réorganisation, à 50 % pour éviter les manutentions lourdes. L’employeur a contesté ces avis, mais la Cour d’appel a retenu une discrimination et a déclaré le licenciement nul, rappelant que l’employeur doit appliquer les préconisations du médecin même s’il les saisit devant le conseil de prud’hommes. Cette décision précise les obligations de l’employeur en matière d’aménagement de poste.

Le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect des temps de pause peuvent laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Le GIP-MDS annonce le report du signalement DPAE en DSN. Initialement prévu pour 2026, le service ne sera finalement ouvert qu’en 2027.

Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant, tout comme ceux qui travaillent sur site

L'indemnité de précarité versée à l'issue du CDD reste acquise en cas de requalification du CDD en CDI.

Le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection particulière contre le licenciement.

Cette décision précise que les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF doivent indiquer clairement la nature, le montant et la période des cotisations réclamées, sous peine de nullité. Elle montre que, même en l’absence de mention explicite du versement de transport, les échanges précédents ou suivants peuvent être retenus pour identifier la dette, mais que la Cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir appliqué cette exigence.