L'actualité en Social, Paie et RH

Entrée en vigueur le 26 octobre 2025, la loi du 24 octobre 2025 modifie la retraite progressive : le droit s’ouvre dès 60 ans, la demande écrite doit être traitée sous deux mois et le refus de l’employeur doit être motivé. Elle instaure aussi un dispositif permettant de financer, via l’indemnité de départ à la retraite, un temps partiel de fin de carrière, sous forme d’accords de branche ou d’entreprise.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026, la «période de reconversion professionnelle» remplace Pro‑A et Transitions collectives. Elle s’applique à tout salarié souhaitant une mobilité interne ou externe, avec 150 à 450 h de formation (possibilité d’étendre à 2 100 h/36 mois). Le contrat est maintenu en interne, suspendu en externe, et le salarié peut mobiliser le CEP. Découvrez les modalités d’accord, de certification et de contrat d’accueil.

Le décret du 31 octobre 2025 revoit le mode de calcul des aides à l’embauche d’apprentis : l’aide unique et l’aide exceptionnelle seront désormais versées au prorata du nombre de jours réellement travaillés. Cette règle, qui s’applique aux contrats signés en 2025, peut réduire les montants – jusqu’à 5 000 € (ou 6 000 € pour un apprenti handicapé) – et modifie les versements mensuels habituels. Découvrez les nouvelles modalités et leurs conséquences pour votre entreprise.

L’Urssaf renforce son accompagnement des entreprises avec une nouvelle offre de visite conseil dédiée à la mise en place de dispositifs impactant les cotisations sociales pour sécuriser les pratiques avant tout changement.

Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paye.

Le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit de remplacer la pénalité pour non-adhésion au compte AT/MP par une sur-cotisation plus simple à appliquer, pouvant atteindre 5 % de la cotisation normale.

Depuis la publication au JO du 25 octobre 2025, les entreprises de 300 salariés ou plus, dotées d’une section syndicale, doivent ouvrir une négociation obligatoire sur l’emploi et les conditions de travail des salariés dits « seniors » (environ 60 ans). La discussion, à renouveler tous les 4 ans avec accord de méthode (ou tous les 3 ans sans), porte sur le recrutement, le maintien en poste, l’aménagement de fin de carrière et le transfert de compétences. Découvrez les modalités d’accord de méthode et les impacts pratiques pour votre entreprise.

Découvrez comment la Cour de cassation distingue le calcul par tranches du calcul par seuils pour l’indemnité conventionnelle de licenciement et les conséquences pratiques en paie.

Depuis le 26 octobre 2025, la loi n° 2025‑989 du 24 octobre supprime la règle qui limitait les élus du CSE à trois mandats successifs dans les entreprises de 50 salariés et plus. La suppression, prévue dans l’accord national du 14 novembre 2024, s’applique désormais sans condition d’accord préélectoral, même dans les sociétés de plus de 300 salariés, afin de conserver l’expertise des représentants. Découvrez les implications pratiques pour la gestion des élections CSE.

En novembre, les employeurs doivent vérifier le respect du cadre légal du fractionnement des congés payés : un congé principal de 24 jours ouvrables, dont au moins 12 jours continus entre deux repos hebdomadaires, doit être posé entre le 1 mai et le 31 octobre. Au‑delà, 1 ou 2 jours supplémentaires sont accordés selon que le salarié prend 3‑5 ou 6 jours ou plus hors période. Les accords collectifs ou individuels peuvent modifier ou déroger à ces règles.

Deux journées de rencontres en ligne permettront d’échanger avec plus de 400 experts régionaux de la protection sociale. L’événement, organisé par le collectif des Comités régionaux Net-entreprises, sera entièrement accessible à distance et gratuit.

L'assurance maladie apporte des précisions sur les bonnes pratiques de déclaration des temps partiel thérapeutiques.

La loi du 24 octobre 2025 créé un contrat de valorisation de l'expérience (CVE), à titre expérimental pendant 5 ans.

Sondage OpinionWay pour ANDRH.

L'entretien de parcours professionnel remplace l'entretien d'évolution professionnelle.