La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025.
Elle créé un nouveau thème de négociation obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus qui comprennent une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.
Ces entreprises doivent désormais négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
La loi ne définit pas l’âge des « salariés expérimentés » mais le Conseil d'Etat a relevé que cette expression s'entend comme visant les salariés jusque-là qualifiés de « seniors », c’est-à-dire âgés d’environ 60 ans et se situant à quelques années de l’âge auquel ils ont la possibilité d’obtenir une retraite à taux plein.
La logique est la même que pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels : il s’agit d’un thème à aborder en plus des