Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement : Attention à ne pas confondre calcul par tranches et par seuils

Contexte de l'affaire

Un salarié, directeur commercial, licencié pour faute grave après près de 8 ans d’ancienneté. Son licenciement a été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il contestait le calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective des métiers de la transformation des grains. Il soutenait qu’elle devait être calculée par seuils, soit 7/15e de mois de salaire par année à compter de son entrée dans l’entreprise, dès lors qu’il avait dépassé 6 ans d’ancienneté.

Extrait de l'arrêt : 

Réponse de la Cour

5. Selon l'article 56.1, alinéa 2, de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016, l'indemnité de licenciement est égale, par année complète de service dans l'entreprise, pour les cadres, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, pour la tranche de présence continue d'entrée dans l'entreprise
- de 8 mois à 5 ans : 5/15 de mois
- de 6 à 10 ans : 7/15 de mois

6. Il en résulte que cette indemnité doit être calculée par tranches d'ancienneté.

7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

Décision de la Cour de cassation

La cour d’appel, confirmé par la Cour de cassation, a rejeté cette interprétation : le texte conventionnel prévoit bien un calcul par tranches d’ancienneté — 5/15e de mois par an jusqu’à 5 ans, puis 7/15e de mois par an de la 6e à la 10e année — et non un taux unique appliqué rétroactivement à l’ensemble de sa carrière.

Impact en paie

Le gestionnaire de paie doit analyser et interpréter correctement le barème conventionnel pour identifier s’il s’agit d’un calcul par seuil (taux global selon le palier d’ancienneté atteint) ou par tranches (taux progressif par période). Cette distinction modifie sensiblement le montant versé au salarié. En cas de doute, il est conseillé de se rapprocher d'un service juridique (externe ou interne à l'entreprise) afin de sécuriser ses pratiques. 

A noter : Certaines branches proposent aux entreprises, notamment dans les petites structures, un conseil gratuit en matière de droit social et de l'application de la convention collective.