Un nouveau CDI seniors : le contrat de valorisation de l’expérience
La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025.
Elle créé un contrat de valorisation de l'expérience (CVE), à titre expérimental pendant 5 ans après la promulgation de la loi, soit jusqu’au 25 octobre 2030.
Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée visant à favoriser l'embauche des seniors d'au moins 60 ans, avec la possibilité de mettre le salarié à la retraite plus facilement.
Sont visés les personnes :
- âgées d’au moins 60 ans, ou d’au moins 57 ans dans les branches où une convention ou un accord de branche le prévoit,
- inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail,
- qui ne bénéficient pas d’une retraite à taux plein.
De plus, le senior ne doit pas avoir été employé par l’entreprise, ou une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents.
En contrepartie de l’embauche en CDI de ces seniors, les employeurs peuvent mettre fin plus facilement à ces contrats au moment de la retraite, sans avoir à passer par la procédure d'interrogation de droit commun.
La mise à la retraite peut ainsi intervenir sur décision de l’employeur, sans qu’il ait à recueillir l’accord des intéressés, dès que les salariés avec lesquels auront été conclus ces contrats auront atteint l’âge leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, soit à 67 ans au plus tard, sans attendre l’âge de 70 ans résultant du droit commun.
Le CDI senior doit obligatoirement être établi par écrit.
Au moment de la signature du CVE, le salarié remet à l’employeur un document de l’Assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira, le cas échéant, les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En cas de réévaluation ultérieure de cette date, le salarié doit en informer l'employeur et lui transmettre une version actualisée de ce document.
Lors de la mise à la retraite, l’employeur est tenu de respecter un préavis identique à celui du licenciement et doit verser au salarié une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de la contribution patronale de 30 % due au titre des indemnités de mise à la retraite versées aux salariés.
Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.