La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025.
Un nouveau dispositif, la période de reconversion professionnelle, remplace le dispositif Transitions collectives et le dispositif Pro-A.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La période de reconversion professionnelle est ouverte à tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise.
Elle lui permet d’acquérir :
- une certification enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;
- un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un ou plusieurs blocs de compétences ;
- un socle de connaissances et de compétences (certificat CléA).
Le salarié peut mobiliser le conseil en évolution professionnelle (CEP) pendant son temps de travail.
Durant sa période de reconversion, le salarié bénéficiera d’actions de formation de 150 heures minimum à 450 heures maximum, réparties