Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail

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Composition du pack La Loi Santé au Travail

16 Fiches pratiques :
  • La réforme de la médecine du travail
  • La prévention des risques professionnels et le DUERP
  • La définition du harcèlement sexuel du code du travail alignée sur celle du code pénal
  • La nouvelle négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail
  • La création d'un passeport prévention
  • La prise en compte de la poly exposition aux risques chimiques
  • Le renforcement du contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection individuelle
  • La création d'une visite médicale de mi-carrière
  • La modification de la visite de fin de carrière des salariés en surveillance renforcée
  • La création d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur après certains arrêts de travail
  • Les visites médicales de reprise et pré reprise
  • Les nouveautés du suivi médical des intérimaires, du chef d'entreprise et des salariés extérieurs
  • Le recours à la télémédecine
  • Les essais encadrés et conventions de rééducation professionnelle en entreprise
  • La formation santé, sécurité et conditions de travail pour tous les membres du CSE
  • La nouvelle exception à la condition d'ancienneté pour bénéficier d'un CPF-TP
1 Dossier PDF :
  • Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Présentation

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur pour la plupart le 31 mars 2022.

Nous vous présentons dans ce dossier toutes les nouvelles mesures ainsi que les dispositions modifiées du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale en application de cette nouvelle loi.

Dans chaque fiche, vous retrouverez la référence à l’article correspondant de la loi ainsi que les références des articles du code du travail modifiés et/ou nouveaux.

De nombreux décrets d’application étant attendus dans les prochains mois, les fiches seront complétées au fur et mesure de la publication de chacun des décrets, et vous serez informé en temps réel de chaque mise à jour des modalités d’application de ces nouvelles mesures.

SOMMAIRE DU DOSSIER :

Volet prévention de la loi

La prévention des risques professionnels et le DUERP :

-         L’intégration du DUERP dans la partie législative du Code du Travail

-         Les actions de prévention dans les entreprises de moins de 50 salariés

-         Le programme annuel de prévention dans les entreprises de 50 salariés et plus

-         L’accompagnement des entreprises par les branches

-         La création d’une durée de conservation du DUERP et de ses mises à jour

-         L’élargissement de l’accès au DUERP

-         Le dépôt dématérialisé du DUERP

-         Le renforcement du rôle du CSE en matière d’évaluation des risques

La définition du harcèlement sexuel du code du travail alignée sur celle du code pénal :

-         Définition pénale du harcèlement sexuel

-         Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail

La nouvelle négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail :

-         Négociation actuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

-         Nouveau thème de négociation sur la qualité des conditions de travail

La création d’un passeport prévention :

-         Contenu du passeport

-         Consultation du passeport par l’employeur

-         Entrée en vigueur du passeport

La prise en compte de la poly exposition aux risques chimiques

Le renforcement du contrôle de conformité des équipements de travail et de protection individuelle

La réforme de la médecine du travail :

-         Nouveau nom des SST

-         Renforcement du rôle de prévention des SPST

-         Socle de services obligatoires des SPSTI

-         Cotisations des entreprises

-         Information des entreprises

-         Accès au DMP par le médecin du travail

-         Accès au DMST

-         Création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle

-         Prescription d’arrêts de travail par le médecin du travail

Volet suivi médical de la loi

La création d’une visite médicale de mi-carrière :

-         Echéance de la visite médicale de mi carrière

-         Contenu de la visite médicale de mi carrière

La modification de la visite médicale de fin de carrière des salariés en surveillance renforcée :

-   Dispositif initial

-         Salariés concernés

-         Modalités de la visite

La création d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur après certains arrêts de travail :

-         Nouveau RV de liaison

-         Information du salarié

Le transfert de la visite médicale de reprise dans la partie législative du Code du Travail et ses conséquences

Le transfert de la visite médicale de pré reprise dans la partie législative du Code du Travail et ses conséquences

Les nouveautés du suivi médical des intérimaires, du chef d’entreprise et des salariés extérieurs

Le recours à la télémédecine par la médecine du travail

Les essais encadrés et conventions de rééducation professionnelle en entreprise

Volet formation de la loi

La formation SSCT pour tous les membres du CSE :

-         Bénéficiaires de la formation SSCT

-         Durée de la formation SSCT

-         Financement de la formation SSCT

-         Obligation de formation du référent SST

La nouvelle exception à la condition d’ancienneté du CPF-TP :

-         Condition d’ancienneté du CPF-TP

-         Nouvelle exception à la condition d’ancienneté



Notes de mises à jour

Version 2021.3 - 16 août 2021

Ajout d'une nouvelle fiche sur la réforme de la médecine du travail..

L'auteur de cet outil
Béatrice Renard

Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.

Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.

Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.

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