La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025.
Elle entend favoriser le développement de la retraite progressive et lever un frein à l'embauche de seniors lié au régime de la mise à la retraite.
Elle créé également un dispositif permettant aux partenaires sociaux, dans les branches et dans les entreprises, de financer un temps partiel de fin de carrière grâce à l'indemnité de départ à la retraite du salarié.
Les nouvelles règles introduites s’appliquent depuis le 26 octobre 2025.
Retraite progressive :
L'âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2025 (Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025).
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive doit adresser sa demande de temps partiel par écrit à l’employeur qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour