Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du lundi 9 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 2 novembre au 9 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Du 12 octobre au 2 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
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- Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
- Les indemnités et documents de fin de CDD
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le harcèlement moral et sexuel au travail
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
112 résultats
Exonération LODEOM ou réduction Fillon : un choix important en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau régime de l’exonération LODEOM s’applique dans les départements et régions d’Outre-mer (hors Mayotte). Les entreprises doivent faire un choix important : exonération LODEOM ou réduction Fillon ?
Exonération LODEOM 2019 et le régime spécifique de St Martin et Saint-Barthélemy
Le décret n° 2019-199, publié au JO du 17 mars 2019, crée un dispositif d’exonération de cotisations spécifique aux collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Exonération LODEOM 2019 : un régime qui contient de nombreuses modifications
Le décret n° 2019-199, publié au JO du 17 mars 2019, nous permet de déterminer l’exonération LODEOM en 2019. Nous présentons les nombreuses innovations sur le régime applicable dans les départements et régions d’Outre-mer.
Exonération LODEOM : les modalités de calcul sont connues pour l'année 2019
Suite à la publication du décret n° 2019-199 au JO du 17 mars 2019, nous connaissons enfin les dispositions permettant la détermination de l’exonération LODEOM en 2019.
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires : prévoir tous les plafonnements
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales. Nous analysons aujourd’hui tous les plafonnements envisageables à ce titre.
LFSS pour 2019 : échéancier de mise en application de la loi
Le site Legifrance met à disposition l’échéancier de mise en application de la LFSS pour 2019, tenant compte à cette occasion des décrets publiés au 18/03/2019.
Des questions toujours en suspens pour l'établissement du bulletin de paie en 2019
Dans une de nos publications, de début janvier 2019, nous mettions en avant les incertitudes quant à la rédaction du bulletin de paie en 2019. Force est de constater que nous sommes toujours dans l’incertitude…
Des mesures d'accompagnement pour faciliter la mise en œuvre des exonérations sociales
À l’occasion d’un communique de presse, du 1er mars 2019, la DSS et l’URSSAF confirment qu’elles vont accompagner les employeurs dans la mise en œuvre des exonérations sociales.
Le nouveau bulletin de salaire des apprentis en 2019
Rarement (jamais disent certains) le bulletin de paie des apprentis n’aura connu des modifications aussi importantes au 1er janvier 2019 ! Notre actualité vous propose de découvrir ces nouveautés…
Les actualités du mois de février 2019
Février 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !
Seuil exonération cotisations apprentis : les services de l'URSSAF répondent à nos questions
Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis bénéficient d’une exonération de cotisations salariales dans une certaine limite. Nous avons questionné les services de l’URSSAF et venons d’obtenir d’importantes précisions à ce sujet.
Réservé aux abonnés
Cotisations dérogatoires de retraite complémentaire : les conséquences sur les réductions de charges en 2019
En 2019, lorsque des taux dérogatoires AGIRC-ARRCO s’appliquent, alors des adaptations sont obligatoires vis-à-vis de la réduction Fillon et réductions cotisations sur les heures supplémentaires : nous vous aidons à franchir cet obstacle.
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : précisions
Quels sont les limites d'application du dispositif et les documents à fournir en cas de contrôle URSSAF ?
Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : règles de calcul et heures éligibles
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales. Quelles sont les heures éligibles et comment se calcule cette réduction ?
Le taux de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires peut être inférieur à 11,31%
Fixé par décret à 11,31%, le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires (et complémentaires) peut être inférieur nous indique le site de l’URSSAF, dans une publication du 5 février 2019.
Les archives, mois par mois
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