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Quelques rappels
Réduction Fillon
Dans le cas où l’entreprise appliquerait des taux de cotisations dérogatoires (supérieurs aux taux minimum) un taux de répartition dérogatoire, la part patronale qui sera prise en compte dans la détermination du taux T et du coefficient C de la réduction FILLON serait limité de 2 façons :
- D’une part, le taux d’imputation (cotisation patronale retraite + CEG) ne pourra pas excéder la limite absolue de 6,01%;
- D’autre part, une répartition dérogatoire à la règle de droit commun (60% part patronale/40% part salariale) sera prise en considération dans une limite maximale de 60% pour la partie patronale.
Réduction de cotisations salariales
Un taux de 11,31 % a été fixé par décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, publié au JO du 25.
Ce taux correspond à la somme des cotisations salariales suivantes :
- Cotisations salariales vieillesse : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond) ;
- Cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale: 3,15 % ;
- Contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %.
Néanmoins, la publication URSSAF du 5/02/2019, que nous avons récemment commentée, indique que :
- Lorsque le total des cotisations précitées conduit à un total inférieur à 11,31%, c’est ce taux qu’il convient alors de retenir ;
- Lorsque le total conduit à un taux supérieur à 11,31%, un plafonnement est effectué, visant à appliquer le taux maximum de 11,31%.
Lire aussi : Le taux de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires peut être inférieur à 11,31% Actualité
Fixé par décret à 11,31%, le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires (et complémentaires) peut être inférieur nous indique le site de l’URSSAF, dans une publication du 5 février 2019.
Exemples concrets
Nous avons souhaité vous proposer plusieurs exemples concrets, chiffrés et commentés en rapport avec cette problématique.
Contexte envisagé
Pour tous les cas proposés, nous nous situons :
- Dans une entreprise comptant un effectif de 25 salariés ;
- Qui applique en janvier 2019 la réduction Fillon étendue aux seules cotisations patronales de retraite complémentaire ;
- Pour une valeur d’heures supplémentaires retenue pour 200 € (heures supplémentaires, majoration comprise) ;
- Un salaire brut de 1.900 €.
| Situations envisagées | Conséquences/ réduction Fillon | Conséquences/ réduction cotisations salariales |
| Au niveau de la réduction Fillon, le taux patronal de 3,935% sera retenu. En conséquence, le coefficient C auparavant plafonné à 0,2849 est désormais plafonné à 0,2771. Le montant de la réduction Fillon du mois est de 352,45 €. Il aurait été de 362,33 € si l’entreprise n’appliquait pas de taux dérogatoire de retraite complémentaire. | Le total des cotisations salariales visées par la réduction sur les heures supplémentaires est de 12,095%. Mais le taux de réduction de cotisations salariales retenu est de 11,31%, conduisant à une réduction de 22,62 € |
| Au niveau de la réduction Fillon, le taux patronal de 4,329% sera retenu. En conséquence, le coefficient C auparavant plafonné à 0,2849 est désormais plafonné à 0,2810. Le montant de la réduction Fillon du mois: 357,39 €. Il aurait été de 362,33 € si l’entreprise n’appliquait pas de taux dérogatoire de retraite complémentaire. | Le total des cotisations salariales visées par la réduction sur les heures supplémentaires est de 11,702%. Mais le taux de réduction de cotisations salariales retenu est de 11,31%, conduisant à une réduction de 22,62 € |
| L’application de taux dérogatoires ne change rien au plafonnement du coefficient C de la réduction Fillon, qui reste fixé à la valeur de « droit commun », soit 0,2849. Cela déclenche une réduction Fillon pour le mois de 362,33 €. | Le total des cotisations salariales visées par la réduction sur les heures supplémentaires est de 10,521%. C’est ce taux qui doit être retenu, conduisant à une réduction de cotisations salariales de 21,04 € (au lieu de 22,62 €, si l’entreprise n’appliquait pas de taux dérogatoires). |
| Le taux qui sera pris en considération au niveau de la réduction FILLON sera alors 5,40 % (60% de 9,00%) (cotisation retraite) + 1,29% (CEG) soit 6,69% mais plafonné à 6,01%. L’application de taux dérogatoires ne change rien au plafonnement du coefficient C de la réduction Fillon, qui reste fixé à la valeur de « droit commun », soit 0,2849. Cela déclenche une réduction Fillon pour le mois de 362,33 €. | Le total des cotisations salariales visées par la réduction sur les heures supplémentaires est de 11,76%. Mais le taux de réduction de cotisations salariales retenu est de 11,31%, conduisant à une réduction de 22,62 € |
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