Cotisations dérogatoires de retraite complémentaire : les conséquences sur les réductions de charges en 2019

PAIE 35 HEURES
Actualité

En 2019, lorsque des taux dérogatoires AGIRC-ARRCO s’appliquent, alors des adaptations sont obligatoires vis-à-vis de la réduction Fillon et réductions cotisations sur les heures supplémentaires : nous vous aidons à franchir cet obstacle.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Quelques rappels

Réduction Fillon

Dans le cas où l’entreprise appliquerait des taux de cotisations dérogatoires (supérieurs aux taux minimum) un taux de répartition dérogatoire, la part patronale qui sera prise en compte dans la détermination du taux T et du coefficient C de la réduction FILLON serait limité de 2 façons :

  1. D’une part, le taux d’imputation (cotisation patronale retraite + CEG) ne pourra pas excéder la limite absolue de 6,01%;
  2. D’autre part, une répartition dérogatoire à la règle de droit commun (60% part patronale/40% part salariale) sera prise en considération dans une limite maximale de 60% pour la partie patronale. 

Réduction de cotisations salariales

Un taux de 11,31 % a été fixé par décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, publié au  JO du 25.

Ce taux correspond à la somme des cotisations salariales suivantes :

  1. Cotisations salariales vieillesse : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond) ;
  2. Cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale: 3,15 % ;
  3. Contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %. 

Néanmoins, la publication URSSAF du 5/02/2019, que nous avons récemment commentée, indique que :

  1. Lorsque le total des cotisations précitées conduit à un total inférieur à 11,31%, c’est ce taux qu’il convient alors de retenir ;
  2. Lorsque le total conduit à un taux supérieur à 11,31%, un plafonnement est effectué, visant à appliquer le taux maximum de 11,31%.

Exemples concrets

Nous avons souhaité vous proposer plusieurs exemples concrets, chiffrés et commentés en rapport avec cette problématique.

Contexte envisagé

Pour tous les cas proposés, nous nous situons :

  1. Dans une entreprise comptant un effectif de 25 salariés ;
  2. Qui applique en janvier 2019 la réduction Fillon étendue aux seules cotisations patronales de retraite complémentaire ;
  3. Pour une valeur d’heures supplémentaires retenue pour 200 € (heures supplémentaires, majoration comprise) ;
  4. Un salaire brut de 1.900 €.

Situations envisagées

Conséquences/ réduction Fillon

Conséquences/ réduction cotisations salariales

  • Une entreprise applique un taux global de cotisation de retraite sur la tranche 1 de 7,87 % (soit le taux minimal prévu) ;
  • Mais applique une répartition dérogatoire comme suit : part patronale 50%/ part salariale 50%, soit un taux patronal de 3,935% et un taux salarial identique.

Au niveau de la réduction Fillon, le taux patronal de 3,935% sera retenu. 

En conséquence, le coefficient C auparavant plafonné à 0,2849 est désormais plafonné à 0,2771. 

Le montant de la réduction Fillon du mois est de 352,45 €.

Il aurait été de 362,33 € si l’entreprise n’appliquait pas de taux dérogatoire de retraite complémentaire.

Le total des cotisations salariales visées par la réduction sur les heures supplémentaires est de 12,095%.

Mais le taux de réduction de cotisations salariales retenu est de 11,31%, conduisant à une réduction de 22,62 €

  • Une entreprise applique un taux global de cotisation de retraite sur la tranche 1 de 7,87 % (soit le taux minimal prévu) ;
  • Mais applique une répartition dérogatoire comme suit : part patronale 55%/ part salariale 45% ;
  • Le taux patronal est donc 4,329% et le taux salarial : 3,542%

Au niveau de la réduction Fillon, le taux patronal de 4,329% sera retenu. 

En conséquence, le coefficient C auparavant plafonné à 0,2849 est désormais plafonné à 0,2810. 

Le montant de la réduction Fillon du mois: 357,39 €.

Il aurait été de 362,33 € si l’entreprise n’appliquait pas de taux dérogatoire de retraite complémentaire.

Le total des cotisations salariales visées par la réduction sur les heures supplémentaires est de 11,702%.

Mais le taux de réduction de cotisations salariales retenu est de 11,31%, conduisant à une réduction de 22,62 €

  • Une entreprise applique un taux global de cotisation de retraite sur la tranche 1 de 7,87 % (soit le taux minimal prévu) ;
  • Mais applique une répartition dérogatoire comme suit : part patronale 70%/ part salariale 30% ;
  • Le taux patronal est donc 5,509% et le taux salarial : 2,361%

L’application de taux dérogatoires ne change rien au plafonnement du coefficient C de la réduction Fillon, qui reste fixé à la valeur de « droit commun », soit 0,2849. 

Cela déclenche une réduction Fillon pour le mois de 362,33 €.

Le total des cotisations salariales visées par la réduction sur les heures supplémentaires est de 10,521%.

C’est ce taux qui doit être retenu, conduisant à une réduction de cotisations salariales de 21,04 € (au lieu de 22,62 €, si l’entreprise n’appliquait pas de taux dérogatoires).

  • Une entreprise applique un taux global de cotisation de retraite sur la tranche 1 de 9,00 % (taux dérogatoire au taux minimal prévu) ;
  • Et applique une répartition conforme au droit commun, soit part patronale 60%/ part salariale 40% ;
  • Le taux patronal est donc 5,40% et le taux salarial : 3,60%

Le taux qui sera pris en considération au niveau de la réduction FILLON sera alors 5,40 % (60% de 9,00%) (cotisation retraite) + 1,29% (CEG) soit 6,69% mais plafonné à 6,01%. 

L’application de taux dérogatoires ne change rien au plafonnement du coefficient C de la réduction Fillon, qui reste fixé à la valeur de « droit commun », soit 0,2849. 

Cela déclenche une réduction Fillon pour le mois de 362,33 €.

Le total des cotisations salariales visées par la réduction sur les heures supplémentaires est de 11,76%.

Mais le taux de réduction de cotisations salariales retenu est de 11,31%, conduisant à une réduction de 22,62 €