Rappels
Exonération selon un plafond
Selon l’article L 6243-2 du code du travail, l’apprenti est :
- Exonéré des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Article L6243-2
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Valeur du plafond
Selon l’article D 6243-5, le plafond d’exonération est fixé à :
- 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
Article D6243-5
Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 3
Le plafond mentionné à l'article L.