Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis bénéficient d’une exonération de cotisations salariales dans une certaine limite. Nous avons questionné les services de l’URSSAF et venons d’obtenir d’importantes précisions à ce sujet.
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Rappels
Exonération selon un plafond
Selon l’article L 6243-2 du code du travail, l’apprenti est :
- Exonéré des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Article L6243-2
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Valeur du plafond
Selon l’article D 6243-5, le plafond d’exonération est fixé à :
- 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
Article D6243-5
Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 3
Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
NOTA :
Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
