Des questions toujours en suspens pour l’établissement du bulletin de paie en 2019

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Actualité

Dans une de nos publications, de début janvier 2019, nous mettions en avant les incertitudes quant à la rédaction du bulletin de paie en 2019. Force est de constater que nous sommes toujours dans l’incertitude…

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Rappel de notre actualité 

Rappel de la situation actuelle

Rappelons que c’est au JO du 12 mai 2018, que l’arrêté du 9 mai 2018 (modifiant l'arrêté du 25 février 2016) a fixé les normes en matière de rédaction du bulletin de paie simplifié.

A cette occasion, ont été proposées plusieurs maquettes, dont une qui propose la rédaction « normée » du bulletin de paie au 1er janvier 2019. 

Lien permettant d’accéder à l’arrêté, dans sa version « électronique authentifiée » :


Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail, JO du 12 mai 2018

Le souci est que depuis le 1er janvier 2019, de nombreuses nouvelles dispositions sont entrées en vigueur, et qu’il serait souhaitable que l’administration (y compris l’administration fiscale) mette à notre disposition :

  1. Une nouvelle norme de rédaction, par publication d’un arrêté de « mise à jour » ;
  2. Une publication au BOFIP afin de nous préciser certains aspects novateurs ;
  3. Une circulaire explicative, précisant l’emplacement des nouvelles lignes introduites depuis le 1er janvier 2019, la rédaction souhaitée et même le régime des contributions CSG et CRDS.

Voici l’inventaire des points qui nécessitent selon nous des éclaircissements ou explications.

Inventaire des précisions attendues

Thèmes

Précisions attendues

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.

A ce jour, manquent encore les 3 précisions suivantes :

  1. Sous quel libellé devra être indiquée cette réduction de cotisations salariales ;
  2. A quel endroit du bulletin de paie l’indication de cette réduction doit-elle figurer ?
  3. Devrons nous tenir compte de cette réduction dans l’actuelle zone « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » qui pourrait indiquer par exemple « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie et réduction cotisations salariales HS/HC ».

Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération fiscale limitée à 5.000 €/an et par salarié.

Selon nous, il conviendrait d’apporter certaines précisions :

  • Cette limite de 5.000 € doit-elle s’entendre comme le montant « brut » des heures supplémentaires et complémentaires ?
  • Ou bien s’agit-il d’un montant « net fiscal » ?

CSG/CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires

Selon nous, il s’agit d’une précision très importante, que nous avons d’ailleurs demandée aux services fiscaux dés le début janvier 2019, ces derniers nous ayant confirmé à l’époque que :

« La date de la prochaine mise à jour et publication des commentaires relatifs à la détermination des contributions CSG/CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019 n'est pas fixée. »

3 positions peuvent être selon nous adoptées comme suit :

  1. Soit nous traitons les contributions CSG/CRDS comme les autres éléments « ayant la qualité de revenus », sans tenir compte de la défiscalisation à laquelle ouvrent droit les heures supplémentaires ou complémentaires ;
  2. Soit nous partons du principe fiscal, applicable aux indemnités de rupture par exemple, à savoir l’impossibilité d’une « double déductibilité », auquel cas, les contributions CSG/CRDS calculées sur les heures supplémentaires/complémentaires seraient totalement « non déductibles » et s’afficheraient de façon isolée sur le bulletin de paie ;
  3. Soit enfin, nous appliquons le principe autrefois appliqué à l’époque de la loi TEPA, et calculons les contributions CSG/CRDS à un taux global et avec une totale déductibilité. 

L’enjeu est d’importance, car des conséquences importantes en résultent sur la détermination du net imposable, donc de la base au PAS (Prélèvement A la Source)…

Taux réduit sur les contributions patronales de maladie

Depuis le 1er janvier 2019, le taux patronal des cotisations maladies est de :

  • 7% en cas d’application du taux réduit ;
  • 7%+ 6% en cas d’application du taux majoré.

A ce jour, manquent plusieurs précisions comme suit :

  • En cas d’application du taux réduit, l’économie qui en résulte pour l’entreprise doit-elle être agrégée dans la zone « Exonération de cotisations employeurs » où figurent actuellement l’éventuelle réduction FILLON à laquelle s’ajoute l’économie de cotisations d’allocations familiales?;
  • En cas d’application d’un taux majoré, ce surplus doit-il être indiqué sur une ligne séparée (comme nous le faisons pour les cotisations d’allocations familiales) (au passage, difficile d’imaginer un autre traitement) ;
  • En cas de non éligibilité au taux réduit (mandataires sociaux ou stagiaires par exemple), devons-nous afficher un taux global de 13% ou 2 lignes séparées (une ligne à 7% plus une ligne à 6%) ?

Traitement de la nouvelle CET (Contribution d’Équilibre Technique)

Depuis le 1er janvier 2019, conséquence de la fusion des caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, une nouvelle cotisation a été instaurée : 

  • La CET (Contribution d’Équilibre Technique) dont le calcul ne se déclenche qu’à partir du moment où la rémunération du salarié (cadre ou non-cadre) excède le PMSS.

Actuellement, la maquette du bulletin de paie simplifiée, fixée par l’arrêté du 9 mai 2018 (JO du 12 mai 2018), ne prévoit nullement le traitement de cette cotisation.

En conséquence, manquent selon nous les précisions suivantes :

  • La ligne CET (Contribution d’Équilibre Technique) fait l’objet d’un affichage isolé (au passage difficile d’imaginer qu’il puisse en être autrement) ?
  • Cette ligne CET (Contribution d’Équilibre Technique) peut faire apparaitre une base positive ou négative en cas de régularisation.