LFSS pour 2019 : échéancier de mise en application de la loi

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Le site Legifrance met à disposition l’échéancier de mise en application de la LFSS pour 2019, tenant compte à cette occasion des décrets publiés au 18/03/2019.

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  • Le document qui nous est proposé sur Legifrance, permet d’accéder à l’aide de liens, aux publications déjà réalisée (comme le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires (et complémentaires) ;
  • Des décrets ou arrêtés avec une date de publications prévue en février 2019, demeurent en attente au 18 mars 2019 ;
  • Plusieurs décrets en relation avec l’exonération LODEOM sont encore en attente ;
  • Nous attendons également la publication concernant les modalités de calcul et durée de versement de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ;
  • Tout comme la « généralisation de la compétence vaccinale des pharmaciens »;
  • Ou bien encore la « durée maximale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée ». 

Liste des mesures d'application de la loi

Articles

Base légale

Objet

Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations

Article 7, I

Article L241-17, code de la sécurité sociale

Taux de la réduction des cotisations sur les heures supplémentaires.

Décret n° 2019-40 du 24/01/2019

Article 7, I

Article L241-17, code de la sécurité sociale

Modalités selon lesquelles la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires est applicable aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires et aux salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1.

Décret n° 2019-133 du 25/02/2019

Article 7, I

Article L241-17, code de la sécurité sociale

Conditions selon lesquelles la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires peut être cumulée avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations peut être autorisé.

Décret n° 2019-40 du 24/01/2019

Article 8, I, 13°, a)

Article L752-3-2, code de la sécurité sociale

Conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération spécifique en outre mer est acquis dans le cas où l’effectif passe au-dessous de onze salariés.

Publication envisagée en mars 2019

Article 8, I, 13°, a)

Article L752-3-2, code de la sécurité sociale

Modalités d’éligibilité au dispositif spécifique ouvert en outre mer pour les employeurs des NTIC.

Décret n° 2019-199 du 15/03/2019

Article 8, I, 13°, a)

Article L752-3-2, code de la sécurité sociale

Formule de calcul déterminant le montant des exonérations en outre mer sur les plages de rémunération où celles-ci sont décroissantes.

Décret n° 2019-199 du 15/03/2019

Article 8, I, 13°, a)

Article L752-3-2, code de la sécurité sociale

Valeur maximale du taux de l’exonération spécifique en outre mer.

Décret n° 2019-199 du 15/03/2019

Article 8, I, 14°

Article L752-3-3, code de la sécurité sociale

Conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération du paiement des cotisations à la charge des employeurs spécifique à Saint-Barthelemy et Saint-Martin est acquis dans le cas où l’effectif passe au-dessous de onze salariés.

Publication envisagée en mars 2019

Article 8, I, 14°

Article L752-3-3, code de la sécurité sociale

Formule de calcul déterminant le montant des exonérations à Saint-Barthelemy et Saint-Martin sur les plages de rémunération où celles-ci sont dégressives.

Décret n° 2019-199 du 15/03/2019

Article 8, I, 14°

Article L752-3-3, code de la sécurité sociale

Valeur maximale du taux de l'exonération à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Décret n° 2019-199 du 15/03/2019

Article 8, III, 3°, a)

Article L741-16, code rural et de la pêche maritime

Barème dégressif de l'exonération, pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.

Décret n° 2018-1357 du 28/12/2018

Article 8, VI, 5°

Article L6243-2, code du travail

Plafond au-dessous duquel l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à celui-ci.

Décret n° 2018-1357 du 28/12/2018

Article 12, I, 3°

Article L380-2, code de la sécurité sociale

Abattement dont fait l'objet l'assiette de la cotisation annuelle dont les personnes résidant en France sont redevables selon certaines conditions au titre de la protection universelle maladie.

Publication envisagée en février 2019

Article 12, I, 3°

Article L380-2, code de la sécurité sociale

Montant maximal de l'assiette, avant application de l’abattement.

Publication envisagée en février 2019

Article 12, I, 4°

Article L380-2, code de la sécurité sociale

Taux de la cotisation subsidiaire maladie.

Publication envisagée en février 2019

Article 17, II

Article L862-4-1, code de la sécurité sociale

Aménagements permettant le recouvrement de la contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

 

Article 18, III, 3°

Article 42, I, loi n° 2016-1827 du 23/12/2016

Conditions dans lesquelles, en cas de défaut de paiement, l'employeur peut être exclu du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.

Décret n° 2019-198 du 15/03/2019

Article 20, I, 1°

Article 1635 bis AE, code général des impôts

Liste des modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit d'enregistrement perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Publication envisagée en avril 2019

Article 20, I, 2°

Article 1635 bis AE, code général des impôts

Aménagement du montant des droits applicables au titre des procédures d'autorisation de mise sur le marché.

Publication envisagée en avril 2019

Article 21, I, 2°, d)

Article L138-11, code de la sécurité sociale

Modalités de transmission directe par le Comité économique des produits de santé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des montants des remises imputables pour la détermination de l'assiette de la contribution "M".

Publication envisagée en avril 2019

Article 23, I, 1°

Article L133-4-2, code de la sécurité sociale

Conditions dans lesquelles la dissimulation d’activité ou de salarié peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée.

Publication envisagée en avril 2019

Article 25, I, 7°

Article L225-1-1, code de la sécurité sociale

Pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, cas dans lesquels l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée de recouvrer directement des cotisations et des contributions.

 

Article 26, I, 2°, b)

Article L131-8, code de la sécurité sociale

Conditions selon lesquelles le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l’article L. 136-8 est versé aux régimes obligatoires d’assurance maladie ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134-4, à ce même régime.

Publication envisagée en février 2019

Article 26, I, 6°

Article L136-7, I ter, code de la sécurité sociale

Modalités selon lesquelles les personnes titulaires des revenus de placement justifient de certaines conditions pour que l’établissement payeur ne prélève pas la contribution sociale généralisée assise sur les revenus de placement.

Publication envisagée en mars 2019

Article 26, I, 6°

Article L136-7, I ter, code de la sécurité sociale

Modalités selon lesquelles la contribution sociale généralisée assise sur les plus-values n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient de certaines conditions.

Publication envisagée en mars 2019

Article 26, IX

 

Conditions selon lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie dans la limite de 50 millions d’euros prélevés sur ses ressources, pour l'année 2019.

Publication envisagée en avril 2019

Article 27, 1°

Article 4, II septies, ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996

Montants et dates des versements permettant la couverture par la CADES des déficits de la CNAM, de la CNAF et du FSV ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2018.

Publication envisagée en avril 2020

Article 37, I, 3°

Article L162-23-15, code de la sécurité sociale

Modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière liées à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, catégories des indicateurs recueillis annuellement par chaque établissement et modalités de détermination des seuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs.

Décret n° 2019-121 du 21/02/2019

Article 43

 

Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation sur la réorientation d’un patient effectuée par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, conditions de désignation des établissements retenus pour y participer et conditions d’évaluation , en vue d’une éventuelle généralisation.

Publication envisagée en mai 2019

Article 44

Article L162-22-17, code de la sécurité sociale

Modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d’autorisation.

Publication envisagée en mars 2019

Article 46, II, 2°

Article 116-2, loi n° 86-33 du 9/01/1986

Conditions selon lesquelles la participation des organismes d’assurance maladie au financement de l'Ecole des hautes études en santé publique est versée et répartie entre les régimes.

Publication envisagée en juin 2019

Article 47, II

Article L642-4-2, code de la sécurité sociale

Seuil au-dessus duquel les rémunérations issues de l’activité de remplacement des médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, leur permet d'opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables.

Publication envisagée en mars 2019

Article 47, II

Article L642-4-2, code de la sécurité sociale

Seuil au-dessus duquel les rémunérations issues de l’activité de remplacement des médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, leur permet d'opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables.

Publication envisagée en mars 2019

Article 49, 1°, b)

Article L161-38, code de la sécurité sociale

Fonctionnalités devant être fournies par le logiciel en vue d’obtenir la certification de sites informatiques par la Haute Autorité de Santé.

Publication envisagée en juin 2019

Article 50, I, 3°

Article L323-3, code de la sécurité sociale

Modalités de calcul et durée de versement de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Publication envisagée en mai 2019

Article 51, I, 5°

Article L165-1-4, code de la sécurité sociale

Modalités d’application des dispositions relatives à la distribution des produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée.

Décret n° 2019-147 du 27/02/2019

Article 52, I, 1, d)

Article L861-1, code de la sécurité sociale

Conditions fixées pour le bénéfice à titre personnel de la protection complémentaire pour les personnes dont conditions de rattachement au foyer ont pris fin entre la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l’article L. 861-5.

Publication envisagée en mai 2019

Article 52, I, 10°

Article L861-11, code de la sécurité sociale

Modalités de notification et de recouvrement de la participation financière due par chaque assuré à l’organisme assurant sa protection complémentaire dans le cadre de la CMUc.

Publication envisagée en mai 2019

Article 52, I, 10°

Article L861-11, code de la sécurité sociale

Délai pendant lequel l'assuré qui n'a pas payé la participation financière pendant une durée déterminée peut s'acquitter du montant dû avant que le bénéfice de son droit à la protection complémentaire en matière de santé ne soit suspendu.

Publication envisagée en mai 2019

Article 52, I, 10°

Article L861-11, code de la sécurité sociale

Délai au-delà duquel le directeur de l’organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l’intéressé met fin à la prise en charge prévue à l’article L. 861-3 pour la durée du droit à la protection complémentaire restant à courir.

Publication envisagée en mai 2019

Article 52, I, 10°

Article L861-11, code de la sécurité sociale

Conditions d’application de la suspension et de la fermeture du droit à la CMUc en cas d'impayés.

Publication envisagée en mai 2019

Article 52, I, 12°, c)

Article L862-2, code de la sécurité sociale

Modalités de remboursement aux organismes gestionnaires des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses relevant de la CMUc.

Publication envisagée en mai 2019

Article 56, III

 

Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 56 de la présente loi, modifiant le calendrier des examens de santé obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans, et au plus tard le 1er mars 2019.

Décret n° 2019-137 du 26/02/2019

Article 57, II

Article L221-1-4, code de la sécurité sociale

Modalités d’application des dispositions de l'article L221-1-4 du code de la sécurité sociale relatives au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Publication envisagée en mars 2019

Article 59, I

Article L461-1, code de la santé publique

Généralisation de la compétence vaccinale des pharmaciens.

Publication envisagée en mars 2019

Article 60, II

 

Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à l'Etat d'autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires dont au moins une région d’outre-mer, le financement, par le fonds d’intervention régional, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains et conditions d’évaluation de l’expérimentation.

 

Article 61, II

 

Modalités de mise en œuvre des expérimentations permettant à l'Etat d'autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires, le financement, par le fonds d’intervention régional, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

 

Article 62, I, 1°

Article L2135-1, code de la santé publique

Conditions d’application des dispositions de l'article L2135-1 du code de la santé publique relatives à la pris en charge par l’assurance maladie du parcours de bilan et intervention précoce dans le cadre de l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d’un diagnostic.

Décret n° 2018-1297 du 28/12/2018

Article 64, II, 1°, a)

Article L313-12, code de l’action sociale et des familles

Conditions dans lesquelles le médecin coordonnateur peut lui-même réaliser des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant.

Publication envisagée en mai 2019

Article 65, I, 5°, e)

Article L162-16-5-1, code de la sécurité sociale

Conditions d’application du V de l'article L162-16-5-1 du code de la sécurité sociale relatif à la compensation accordée à l'entreprise exploitant une spécialité pharmaceutique qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché pour au moins l’une de ses indications.

Publication envisagée en mars 2019

Article 65, I, 6°

Article L162-16-5-1-1, code de la sécurité sociale

Modalités d’application de l'article L162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prise en charge par l’assurance maladie dans certains établissements de santé des spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d’une autorisation temporaire d’utilisation.

Publication envisagée en mars 2019

Article 65, I, 7°, b)

Article L162-16-5-2, II, code de la sécurité sociale

Conditions et modalités selon lesquelles la prise en charge temporaire par l'assurance-maladie de spécialités pharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission spécialisée de la HAS.

Publication envisagée en mars 2019

Article 65, I, 9°

Article L162-16-5-4, code de la sécurité sociale

Conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé peut prononcer, en cas de manquement, une pénalité financière à l’encontre du laboratoire exploitant selon les modalités prévues aux onzième à avant-dernier alinéas de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale.

Publication envisagée en mars 2019

Article 65, I, 11°

Article L162-17-1-2, code de la sécurité sociale

Conditions de transmission au service du contrôle médical des informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription, aux indications dans lesquelles le produit de santé ou la prestation est prescrit et aux résultats ou effets de ces traitements. peuvent être transmises au service du contrôle médical.

Publication envisagée en mai 2019

Article 65, I, 13°

Article L162-17-2-2, code de la sécurité sociale

Règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l’enregistrement prévu à l’article L. 5121-13 du code de la santé publique.

Publication envisagée en février 2019

Article 65, I, 17°

Article L165-1-5, code de la sécurité sociale

Conditions et modalités selon lesquelles certains produits et prestations pour lesquels, pour une indication particulière, une inscription sur la liste des produits et prestations remboursables est demandée et est en cours d’instruction, peuvent faire l’objet d’une prise en charge temporaire par l’assurance maladie.

Publication envisagée en mars 2019

Article 66, I, 2°, b)

Article L. 5121-10, code de la santé publique

Conditions d’élaboration du registre des groupes de spécialités hybrides, notamment les modalités d’inscription des spécialités dans les groupes hybrides correspondants ou de radiation des spécialités de ces groupes par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé.

Publication envisagée en mai 2019

Article 70, I, 3°

Article L531-6, code de la sécurité sociale

Conditions selon lesquelles le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant peut être versé directement à l’association ou à l’entreprise qui assure la garde de l’enfant, sur demande de la famille bénéficiaire et après accord de l’association ou de l’entreprise précitée.

Publication envisagée au 2e trimestre 2021

Article 71,II, 2°

Article L. 732-10, code rural et de la pêche maritime

Conditions selon lesquelles les assurées qui cessent leur activité pendant la durée minimale du congé maternité prévue à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires.

Publication envisagée en février 2019

Article 71,II, 2°

Article L. 732-10, code rural et de la pêche maritime

Conditions selon lesquelles les assurées qui cessent leur activité pendant la durée minimale du congé maternité prévue à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires.

Publication envisagée en mars 2019

Article 72, I

Article L732-12-1, code rural et de la pêche maritime

Durée maximale de l’allocation de remplacement attribuée au père ou conjoint de la mère lorsque l’état de santé du nouveau né nécessite son hospitalisation immédiate dans les conditions prévues à l’article L. 1225-35 du code du travail.

Publication envisagée en mai 2019

Article 72, II, 2°

Article L623-1, code de la sécurité sociale

Modalités d’application des dispositions prévoyant le versement au père ou conjoint de la mère d'indemnités journalières lorsque l’état de santé du nouveau nécessite son hospitalisation immédiate.

Publication envisagée en mai 2019

Article 72, III

Article L1225-35, code du travail

Durée maximale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée.

Publication envisagée en mai 2019

Article 72, IV

 

Date à compter de laquelle s'appliquent les dispositions relatives à l'indemnistation des congés de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate du nouveau né (au plus tard le 1er juillet 2019).

Publication envisagée au 2e trimestre 2019

Article 76, I, 1°

Article L622-3, code de la sécurité sociale

Conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 doivent justifier d’une période minimale d’affiliation ainsi que du paiement d’un montant minimal de cotisations pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l’assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée.

Publication envisagée en mai 2019

Article 77, I, 2°

Article L133-4-1, code de la sécurité sociale

Délai, ne pouvant excéder douze mois, pendant lequel l'assuré peut opter pour le remboursement des indus en un ou plusieurs versements.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, I, 2°

Article L133-4-1, code de la sécurité sociale

Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, I, 4°

Article L355-3, code de la sécurité sociale

Délai, ne pouvant excéder douze mois, pendant lequel l'assuré peut, en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité, opter pour le remboursement des indus en un ou plusieurs versements.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, I, 4°

Article L355-3, code de la sécurité sociale

Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, I, 5°, a)

Article L553-2, code de la sécurité sociale

Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude.

Publication envisagée en mars 2019

Article 77, I, 5°, b)

Article L553-2, code de la sécurité sociale

Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de prestations familiales.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, I, 6°

Article L815-11, code de la sécurité sociale

Délai, ne pouvant excéder douze mois, pendant lequel l'assuré peut, en matière d'allocations de solidarité aux personnes âgées, opter pour le remboursement des indus en un ou plusieurs versements.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, I, 6°

Article L815-11, code de la sécurité sociale

Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'allocations de solidarité aux personnes âgées.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, I, 7°

Article L821-5-1, code de la sécurité sociale

Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'allocations aux adultes handicapés.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, I, 8°, a)

Article L835-3, code de la sécurité sociale

Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude en matière d'allocations logement.

Publication envisagée en mars 2019

Article 77, I, 8°, b)

Article L835-3, code de la sécurité sociale

Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'allocations logement.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, I, 9°

Article L845-3, code de la sécurité sociale

Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de prime d'activité.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, I, 10°

Article L861-3, code de la sécurité sociale

Modalités selon lesquelles les sommes dues par les organismes complémentaires aux organismes d’assurance maladie font l’objet d’une majoration de 10 % en l’absence de paiement dans les délais prévus et modalités selon lesquelles le directeur de l’organisme d’assurance maladie peut délivrer une contrainte dans les conditions prévues à l’article L. 161-1-5.

Publication envisagée en mars 2019

Article 77, II

Article L262-46, code de l’action sociale et des familles

Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de revenu de solidarité active.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, III, 1°

Article L351-11, code de la construction et de l’habitation

Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude en matière d'aide personnalisée au logement.

Publication envisagée en mars 2019

Article 77, III, 2°

Article L351-11, code de la construction et de l’habitation

Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'aide personnalisée au logement.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, IV, B, 1°

Article 13, ordonnance n°2002-149 du 7/02/2002

Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude aux prestations familiales à Mayotte.

Publication envisagée en mars 2019

Article 77, IV, B, 2°

Article 13, ordonnance n°2002-149 du 7/02/2002

Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de prestations familiales à Mayotte.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 77, IV, C, 2°, a)

Article 35-3, ordonnance n°2002-411 du 27/03/2002

Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme mentionné à l’article 38 peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude en matière d'allocation pour adultes handicapés à Mayotte.

Publication envisagée en mars 2019

Article 77, IV, C, 2°, b)

Article 35-3, ordonnance n°2002-411 du 27/03/2002

Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'allocation pour adultes handicapés à Mayotte.

Publication envisagée en novembre 2019

Article 78, I, 1°

Article L133-5-3, code de la sécurité sociale

Liste des prestations sociales faisant l'objet d'une déclaration nominative mensuelle.

Publication envisagée en mars 2019

Article 78, I, 1°

Article L133-5-3, code de la sécurité sociale

Organisme destinataire de la nominative mensuelle des prestations sociales versées aux différents allocataires.

Publication envisagée en mars 2019

Article 78, IV

Article L133-5-3, code de la sécurité sociale

Liste des prestations sociales pour lesquelles les données issues de la déclaration sociale nominative sont conservées pendant la durée nécessaire à l’ouverture et au calcul des dites prestations.

Publication envisagée en mars 2019

Article 78, VI, B

 

Date d'entrée en vigueur du dispositif cible prévu par l'article 78 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Publication envisagée en mars 2019

Article 80, I

Article L142-11, code de la sécurité sociale

Conditions dans lesquelles les frais exposés au titre des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 142-2 peuvent être avancés par l’État ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.