Des mesures d’accompagnement pour faciliter la mise en œuvre des exonérations sociales

Rappel du contexte

Plusieurs mesures importantes et urgentes modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2019.

1. Certaines ont pu être préparées bien en amont, telles que le prélèvement à la source ou l’extension des exonérations de cotisations sociales du fait de la suppression du CICE ;
2. D’autres, comme celles décidées en décembre 2018 pour répondre de manière immédiate à l’urgence économique et sociale, n’ont pas pu faire l’objet d’un travail préparatoire, notamment l’anticipation de l’exonération de cotisations sociales sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires ainsi que la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année : les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures ont donc été précisées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur.

Difficultés de mise en œuvre

De ce fait, une partie des employeurs peut rencontrer des difficultés au début de l’année 2019 pour appliquer la législation en vigueur et accomplir les déclarations sociales correspondantes conformément à la réglementation. 

Les mesures d’accompagnement 

Majoration de retard ou pénalité 

Aussi, les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisses locales de la MSA, organismes de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire) n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité :

1. En cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;
2. Pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1^er janvier 2019. 

En outre, bien entendu, “aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre de l’année 2019 lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu’ils le feront de manière rétroactive ».

Les dispositifs de contrôle « embarqués » 

Il est également confirmé que ce communique de presse que :

« Par ailleurs, certains dispositifs de contrôle « embarqués » dans la DSN pour fiabiliser les déclarations dès leur dépôt mais qui peuvent compliquer la régularisation des erreurs déclaratives sur les déclarations antérieures seront levés pour la période du premier semestre de l’année 2019, notamment pour ceux qui portent sur la déclaration des heures supplémentaires.» 

Vérification de cohérence 

Dernier point, il est confirmé que les « organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre ainsi, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt ».

Références

Communiqué de presse du 1^er mars 2019

« L’administration accompagne les employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations sociales entrées en vigueur au 1er janvier 2019 »