Exonération LODEOM 2019 : un régime qui contient de nombreuses modifications

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Le décret n° 2019-199, publié au JO du 17 mars 2019, nous permet de déterminer l’exonération LODEOM en 2019. Nous présentons les nombreuses innovations sur le régime applicable dans les départements et régions d’Outre-mer.

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Employeurs concernés

Sont concernés, les employeurs situés dans les départements et régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

Innovation 1 : un calcul annualisé

Grande innovation, à compter du 1er janvier 2019, le calcul de l’exonération est dorénavant annualisé.

De façon identique aux dispositions actuellement en vigueur en matière de réduction générale (réduction Fillon), l’exonération LODEOM peut être déterminée par :

  1. Une régularisation annuelle ;
  2. Ou une régularisation progressive.

Extrait publication URSSAF du 21 mars 2019

La régularisation liée à l’annualisation de l’exonération Lodéom s’effectue suivant les règles ci-dessous : 

Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, il convient d’utiliser les CTP de régularisation Lodéom pour déclarer l'éventuel « trop perçu ».

Les modalités de régularisation progressive s’appliquent à l’identique de celles prévues pour la réduction générale. 

En cours d’année ou en fin d’année, deux cas possibles peuvent se présenter (dans le cadre de la régularisation liée à l’annualisation) :

- L’employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de l’exonération Lodéom, il régularise l’excédent en utilisant uniquement les CTP Lodéom de déduction ;

- L’employeur n’a pas suffisamment déduit d’exonération Lodéom durant l’année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant les CTP Lodéom de régularisation.

Innovation 2 : un champ de cotisations sociales étendu

 

Le champ des cotisations et contributions exonérées dans le cadre de la LODEOM est élargi et aligné sur celui de la réduction générale (réduction FILLON).

Sont ajoutées à l’exonération de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales : les contributions d’assurance chômage (4,05 %), de retraite complémentaire (6,01 % au plus), de Fnal (0,1 % ou 0,5 % selon l’effectif de l’entreprise), de CSA et de cotisations accidents du travail (0,78 %). 

Concernant cette extension, précisons :

  • Qu’elle s’effectue à compter du 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du dispositif (le décret n° 2019-199 précisant que le nouveau régime « s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019») ;
  • Et que si les entreprises souhaitaient opter pour l’application de la réduction FILLON, en lieu et place de l’exonération LODEOM, la réduction générale se calculerait alors en « périmètre complet » englobant les cotisations patronales chômage. 

Extrait du décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 17 mars 2019

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .

En conséquence, la valeur du taux T est déterminée comme suit, à compter du 1er janvier 2019 :

Cotisations et taux pour les entreprises de moins de 20 salariés

Cotisations

Bases

Taux cotisations

Maladie

Total

7,00%

Vieillesse déplafonnée

Total

1,90%

Vieillesse plafonnée

Tranche A

8,55%

Allocations familiales

Total

3,45%

Accidents du travail

Total

0,78%

CSA

Total

0,30%

FNAL

Tranche A

0,10%

Cotisation AGIRC-ARRCO (retraite)

Tranche 1

4,72%

Cotisation AGIRC-ARRCO (CEG)

Tranche 1

1,29%

Cotisations chômage

Tranche A

4,05%

TOTAL

32,14%

Nota : le taux AT/MP n’est retenu que dans la limite de 0,78%

Cotisations et taux pour les entreprises de 20 salariés et plus soumises à un taux de FNAL fixé à 0,50 %

Cotisations

Bases

Taux cotisations

Maladie

Total

7,00%

Vieillesse déplafonnée

Total

1,90%

Vieillesse plafonnée

Tranche A

8,55%

Allocations familiales

Total

3,45%

Accidents du travail

Total

0,78%

CSA

Total

0,30%

FNAL

Tranche A

0,50%

Cotisation AGIRC-ARRCO (retraite)

Tranche 1

4,72%

Cotisation AGIRC-ARRCO (CEG)

Tranche 1

1,29%

Cotisations chômage

Tranche A

4,05%

TOTAL

32,54%

Nota : le taux AT/MP n’est retenu que dans la limite de 0,78%

Extrait du décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 17 mars 2019

Article 1(…)

« III. - Le salaire minimum de croissance, la valeur de « T » et la rémunération à prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les modalités définies à l'article D. 241-7. 

Innovation 3 : la valeur du Smic

En application de l’article 1 du décret n° 2019-199 du 15/03/2019, tout comme cela est le cas pour la détermination du taux T, la prise en compte du Smic mensuel de référence s’effectue dans les conditions identiques à celles actuellement en vigueur au niveau de la réduction générale (réduction Fillon).

Extrait du décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 17 mars 2019

Article 1(…)

« III. - Le salaire minimum de croissance, la valeur de « T » et la rémunération à prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les modalités définies à l'article D. 241-7. 

Innovation 4 : rémunération prise en compte

De façon identique aux dispositions actuellement en vigueur en matière de réduction générale (réduction Fillon), la rémunération prise en compte est évaluée de façon annuelle, dans le respect des dispositions de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale.

Extrait du décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 17 mars 2019

II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.

Extrait du décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 17 mars 2019

Article 1(…)

« III. - Le salaire minimum de croissance, la valeur de « T » et la rémunération à prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les modalités définies à l'article D. 241-7.

 

 

Références

 

Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 17 mars 2019