Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : règles de calcul et heures éligibles

Calcul de la réduction

1. Le montant de la réduction de cotisations salariales d’origine légale est égal au produit du taux de 11,31% par les rémunérations éligibles ;
2. Dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. 

L’exonération s’applique :

• À la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire ;
• Ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.

Exemple concret 

• Soit un salarié exerçant son activité selon un rythme de 39h/semaine ;
• Les heures supplémentaires structurelles sont supposées lissées, soit 17,33h/mois ;
• Le salaire de base est de 1.700 €.

Salaire brut du mois 

Calcul réduction de cotisations salariales 

La réduction est calculée alors comme suit :

Taux de majoration des heures supplémentaires 

Rappel des taux légaux ou conventionnels 

1. Taux de majoration des heures supplémentaires : 25% ou 50% (en l’absence d’accord collectif permettant de déroger au taux de majoration, dans la limite d’un taux minimum de 10%) ;
2. Taux de majoration des heures complémentaires : 10% pour les heures accomplies dans la limite de 10% de la durée contractuelle, 25% (avec possibilité de déroger dans la limite d’un taux minimum de 10%) pour les heures accomplies au-delà de 10% et dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle.

Application de taux dérogatoires 

Dans ce cas, il conviendra selon nous de plafonner la réduction de cotisations salariales à hauteur des taux prévus de façon légale ou conventionnelle. 

Sur ce point, le site de l’URSSAF indique :

• En ce qui concerne la majoration salariale applicable au titre de l’heure supplémentaire ou complémentaire, la réduction s’applique dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable.

Extrait site URSSAF en date du 26 janvier 2019 :

Limites d'application de la réduction salariale

En ce qui concerne la majoration salariale applicable au titre de l’heure supplémentaire ou complémentaire, la réduction s’applique dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable. 

Heures éligibles

Sont éligibles à ce nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales les heures suivantes : 

Heures supplémentaires 

Sont éligibles à l’exonération de cotisations salariales :

• Les heures réalisées au-delà de la durée légale ou considérée comme équivalente ;
• Les rémunérations versées aux salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures, au titre des heures effectuées au-delà de 1.607 heures ;
• Les rémunérations versées, au titre des heures supplémentaires, dans le cadre d’une organisation du temps de travail, sur une durée supérieure à la semaine, mais à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1.607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné à cet article est inférieure à ce niveau ;
• Les heures supplémentaires réalisées par les salariés en contrat à temps partiel pour « des besoins de la vie personnelle » (article L 3123-2 code du travail);
• La majoration de rémunération versée aux salariés sous convention de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours ;
• Les rémunérations versées aux salariés des particuliers-employeurs, au titre des heures supplémentaires réalisées ;
• Les rémunérations versées aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de 45 heures.

Heures complémentaires 

• Les rémunérations versées aux salariés sous contrat à temps partiel ;
• Les rémunérations versées aux assistants maternels au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la CCN qui leur est applicable.

Références

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, JO du 25 janvier 2019