L'actualité en Social, Paie et RH

Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.

À la suite des violences urbaines d'octobre 2026, l'Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures exceptionnelles pour les professionnels victimes de dégradations ou de vols : reports de cotisations sociales jusqu'à 12 mois et aide financière pouvant atteindre 6 000 € pour les travailleurs indépendants.

À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?

Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation leur permettant d’exercer leurs missions de représentation. Toutefois, certaines situations particulières peuvent nécessiter un investissement plus important de leur part. Le droit du travail admet ainsi que les élus du comité social et économique (CSE) utilisent des heures de délégation supplémentaires lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.

L’action pour manquement à l’obligation de prévention du harcèlement se prescrit par deux ans

À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises impactées. Un dispositif exceptionnel de prise en charge intégrale est également annoncé pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages matériels. Un décret est attendu.

Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.